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Les quotas sucriers, qui étaient en place depuis cinquante ans, sont supprimés à compter du 1er octobre. Une échéance qui a été « soigneusement préparée », selon le commissaire européen Phil Hogan.
Instauré par le règlement 44 de 1967 (1) qui avait donné naissance à la première organisation commune du marché du sucre, le système européen des quotas de production est aboli à compter du 1er octobre. Depuis son entrée en vigueur, cette OCM a été reformée à plusieurs reprises en 1974, 1981, 1999, 2001 et enfin 2006. Un fonds de restructuration temporaire a été créé en 2006 pour préparer le secteur à cette libéralisation. 5,5 milliards € ont ainsi été consacrés jusqu’en 2010 à le « parer pour l’avenir », selon les termes de Phil Hogan. « Le stockage privé, les accords collectifs entre les agriculteurs et les producteurs de sucre ainsi que le régime de protection à l’importation continueront d’être appliqués », rappelait le commissaire européen à l’agriculture en début d’année, ajoutant que la Commission a aussi, comme dans d’autres secteurs, « la possibilité d’agir en cas de perturbation grave du marché du sucre » et que la Pac « prévoit un soutien couplé facultatif en faveur des secteurs qui sont exposés au risque de déclin » (2).
La fin des contraintes OMC à l’exportation
Les règlements de 2006 sur les quotas de sucre et la production hors quotas sont devenus obsolètes au 1er octobre, leurs effets étant seulement maintenus pour la production de 2016-2017 et des campagnes précédentes.
Il en est de même pour celui, de 2006 également, sur les échanges avec les pays tiers, du moins pour les articles concernant les licences. Les dispositions de ce texte sur les droits supplémentaires à l’importation sont maintenues, mais leur application est suspendue jusqu’au 30 septembre 2022.
En revanche, le règlement de 2009 sur les quotas tarifaires d’importation reste applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un nouveau texte horizontal actuellement en discussion. Ceux de 2016 sur le stockage privé sont maintenus.
Les règlements de juillet dernier sur les notifications à la Commission des données concernant les prix, les superficies, la production et les stocks s’appliquent à compter du 1er octobre. Un Observatoire européen du marché sucre a été lancé le 11 juillet dernier (3).
Enfin, les exportations de sucre de l’UE ne sont plus limitées par le plafond de 1,374 million de tonnes qui avait été imposé par l’OMC.
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(1) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31967R0044&rid=1
(2) Voir n° 3581 du 06/02/17
(3) Voir n° 3604 du 17/07/17
(4) Voir n° 3607-3608 du 04/09/17
Accord international : les Vingt-huit approuvent la prorogation de deux ans
Le Conseil de l’UE a formellement décidé le 25 septembre, sur proposition de la Commission européenne, de se prononcer pour une nouvelle reconduction de deux ans de l’accord international sur le sucre de 1992 qui avait été prorogé la dernière fois en juin 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 (4).
Organe responsable du fonctionnement de l’accord, le Conseil international du sucre, dont la 51e session s’est tenue le 22 juin dernier, doit décider cette nouvelle prorogation par procédure écrite.