L'Australie, le Brésil et le Guatemala ont, chacun, demandé le 22 juillet à l’occasion de la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC la mise en place d’un comité d’arbitrage afin d’examiner les mesures de soutien accordées par l’Inde à son secteur sucrier. Les consultations entre ces pays visant à résoudre le différend n'ont pas abouti, ce qui a incité les trois plaignants à demander que des comités statuent sur ce dossier.
Dans des plaintes déposées séparément, l'Australie, le Brésil et le Guatemala dénoncent le dispositif indien de soutien à son secteur sucrier qui comprend un système de prix administrés pour la canne à sucre, un prix de vente minimum pour le sucre, la fixation des prix du sucre, des exigences de stockage et des subventions pour maintenir des stocks tampons, ainsi que des mesures supplémentaires qui fournissent une aide financière aux producteurs de canne à sucre, tant au niveau fédéral que des États. De plus l’Inde accorde des subventions à l'exportation de sucre.
Violation des accords de l’OMC sur l’agriculture
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« L'Inde viole les obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, car le soutien au sucre qui en résulte dépasse le niveau "de minimis" de 10 % de la valeur de la production, tandis que les subventions à l'exportation sont interdites dans l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires », estiment les trois pays. Pour l'Australie les subventions indiennes ont entraîné une forte augmentation de la production de sucre de l'Inde, ce qui a contribué à une offre excédentaire sur le marché mondial. Tandis que pour Brésil les exportations indiennes ont fait chuter le prix international du sucre, au détriment des exportateurs brésiliens.
L'Inde a répondu que ses mesures visaient à soutenir plus de 35 millions d'agriculteurs vulnérables à faible revenu et qu’elles n'ont pas eu d'effet de distorsion sur le commerce mondial du sucre. Au contraire, selon elle, ces mesures ont entraîné une augmentation du prix intérieur du sucre en Inde, rendant ainsi les importations de sucre en Inde plus lucratives et les exportations indiennes non rentables.
L’Inde a donc refusé la mise en place des comités d’arbitrage mais comme le veut la procédure de l’OMC elle ne pourra pas la repousser une seconde fois.