Abonné
Un projet de décret portant sur les médicaments vétérinaires a été mis en consultation auprès des organisations professionnelles dans le cadre de la réforme du suivi sanitaire permanent. Les représentants des agriculteurs regrettent la non-introduction de la notion de pharmacie d’élevage dans le texte et s’inquiètent d’une formulation qui l’interdirait.
Promise par le ministre de l’Agriculture et attendue de longue date par les vétérinaires, la réforme du suivi sanitaire permanent (SSP) est en passe d’aboutir. Ce cadre, qui permet depuis 2007 aux praticiens de faire des prescriptions hors examen clinique, est aujourd’hui trop flou pour éviter des dérives. Un projet de décret sur la prescription, la délivrance et la détention de médicaments vétérinaires a été mis en consultation auprès des parties prenantes pour un retour à la fin du mois de juin. Les principaux changements étaient attendus et répondent dans l’ensemble aux attentes des vétérinaires.
Selon le texte qu’Agra Presse a pu consulter, le suivi sanitaire permanent se ferait désormais dans le cadre d’un contrat de soin établit entre l’éleveur et son vétérinaire traitant. Comme dans la réglementation actuelle, le suivi sanitaire permanent engage le vétérinaire à assurer la permanence et la continuité des soins, avec notamment la réalisation d’un bilan sanitaire annuel. « Le vétérinaire s’engage à être disponible pour toutes les interventions dans l’élevage, pour le maintien de la santé du troupeau, ce qui sécurise l’éleveur. Si le vétérinaire n’est pas en mesure d’assurer les urgences, il ne signera pas le contrat et fera des prescriptions uniquement quand il sera au chevet du malade », explique Christophe Brard, président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV).
Une réforme adaptée par filières
En filière ruminants, l’éleveur désignerait un seul praticien en charge du suivi sanitaire permanent. Le choix se ferait par atelier pour prendre en compte la situation des exploitations sur lesquelles sont présentes plusieurs productions animales. Dans les filières porcs, volailles et lapins, l’éleveur aurait la possibilité de signer un contrat de soin avec un ou plusieurs vétérinaires référents, en complément du vétérinaire traitant. Cependant, le contrat établi avec le vétérinaire référent dans le cadre du suivi sanitaire permanent ne couvrirait que la prescription de traitements avec « une finalité strictement préventive ou zootechnique ». Seul le vétérinaire traitant pourrait prescrire des médicaments curatifs hors examen clinique. Mais s’il est absent, les vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel d’exercice, et « compétents sur l’espèce », pourraient également établir une prescription hors examen clinique. La signature d’un contrat de soin n’empêchera pas l’éleveur de faire intervenir d’autres praticiens sur son exploitation pour établir des prescriptions « au chevet du malade ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Autre disposition présente dans ce projet de décret : la pérennisation de la télémédecine, expérimentée depuis 2020. Le texte comporte également de nombreux apports sur la traçabilité des médicaments, avec notamment un renforcement de la place des registres d’élevage. « À l’heure où il y a une forte pression sur l’élevage, il est important de pouvoir montrer au consommateur qu’il ne se fait pas n’importe quoi dans les exploitations, grâce au partenariat entre l’éleveur et le vétérinaire », note Laurent Perrin, président du SNVEL (vétérinaires d’exercice libéral).
Incertitudes sur les règles de détention
Si la rédaction de ces dispositions satisfait, dans l’ensemble, toutes les parties, les organisations professionnelles agricoles (OPA) regrettent l’absence de leur principale demande : la possibilité de détenir des médicaments vétérinaires dans une pharmacie sur l’exploitation. Elles préparent un courrier à l’attention du ministre de l’Agriculture afin de l’interpeller sur ce point. Selon les OPA, la formulation actuelle du décret ne permet pas d’ouvrir la possibilité de créer ces pharmacies, voire interdirait de détenir des médicaments d’avance. Interrogé sur ce point, le ministère de l’Agriculture n’a pas donné suite à nos sollicitations. « En élevage laitier, dès qu’on s’aperçoit qu’une vache a une mammite, on prend un tube d’antibiotiques. On n’attend pas. Ce sont des actes qui font partie intégrante de notre métier. La rédaction du texte rendrait ça impossible. C’est une perte pour le bien-être animal », déplore Christophe Chambon. Le vice-président de la FNSEA promet de « monter au créneau » sur le sujet. « Il ne s’agit pas d’avoir un stock sur l’exploitation. C’est d’ailleurs interdit par la réglementation européenne », plaide le président de la chambre d’agriculture de la Manche, Pascal Férey, qui suit le dossier pour les Chambres. Le cadre européen pourrait, selon lui, expliquer la « frilosité » de l’administration.
Les organisations de vétérinaires ont une autre lecture du texte. « Cette crainte d’une réglementation qui serait plus dure que celle qui existait à mon avis est fausse. L’actuelle réglementation encadre déjà extrêmement sévèrement la détention de produits par les éleveurs », déclare Laurent Perrin. Il y a un décalage entre les textes et la réalité du terrain. « Aujourd’hui, il y a une vraie interdiction. Effectivement les pratiques sont différentes, mais on pourrait presque dire qu’elles sont illégales. Cela se fait sur des pathologies connues et il n’y a pas besoin d’avoir beaucoup de médicaments d’avance », poursuit-il. Selon les vétérinaires, des discussions seraient encore cours avec le ministère pour créer une notion de pharmacie « de premiers soins » composée de médicaments prescrits sans que l’animal à traiter soit précisément identifié afin de compléter le travail réalisé sur le suivi sanitaire permanent.