À la demande du Conseil de l’UE et du Parlement européen, la Commission de Bruxelles a publié le 12 octobre une liste des mesures qui peuvent être prises – ou non – pour protéger les terres agricoles de la spéculation et de la concentration excessive.
La Commission européenne a publié, le 12 octobre, des orientations pour aider les États membres de l'UE à protéger les terres agricoles contre des menaces telles que la spéculation excessive sur les prix et la concentration de la propriété. Les États membres, en particulier d’Europe de l’Est, lui avaient demandé de leur donner des moyens de lutte contre la concentration excessive des terres agricoles alors que Bruxelles interdit les législations nationales qui restreignent l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers (1). Le Parlement européen en avait fait de même dans une résolution adoptée en avril (2).
Les États membres de l’UE ont le droit de restreindre les ventes de terres agricoles pour préserver les communautés agricoles et promouvoir une agriculture durable, mais ils doivent se conformer au droit communautaire, en particulier aux règles relatives à la libre circulation des capitaux, indique Bruxelles.
La Commission a d’ailleurs engagé des procédures d’infraction à l’encontre de la Lettonie, la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie pour avoir mis en place des restrictions sur l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, estimant que ces pratiques sont discriminatoires et créent des restrictions disproportionnées à l’investissement transfrontalier.
Des mesures autorisées et d’autres jugées disproportionnées
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Les orientations publiées soulignent qu’il est possible de prendre un certain nombre de mesures telles que l’autorisation préalable des autorités nationales pour l’acquisition de terrains, la fixation de limites sur la taille du terrain à acquérir, la mise en place de droits de préemption permettant à certaines catégories d’acheteurs d'acquérir des terres agricoles avant qu’elles ne soient vendues à d’autres ou la fixation de prix d’intervention de l’État. Par contre, précise le document, le droit communautaire n’autorise pas de restrictions discriminatoires telles que les conditions générales de séjour. Il est également jugé particulièrement disproportionné d’interdire aux entreprises d’acheter des terrains ou d’exiger des qualifications en agriculture comme condition préalable à l’achat de terres.
Si elle reconnaît que les terres agricoles sont un bien rare qui mérite une protection spéciale, la Commission européenne rappelle aussi que l’investissement étranger est une source importante de capitaux, de technologie et de connaissances et peut stimuler la productivité agricole et améliorer l’accès des entreprises locales au financement.
(1) Voir n° 3506 du 24/07/2017
(2) Voir n° 3596 du 01/05/2017