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Le projet de loi biodiversité prévoit d’inclure la responsabilité environnementale dans le Code civil. La loi devrait mécaniquement augmenter le nombre de contentieux ayant pour objectif la réparation du préjudice écologique, selon Thibault Soleilhac, avocat spécialiste en droit de l’environnement au cabinet Hélios Avocats.
Agra Presse Hebdo : Le projet de loi sur la biodiversité inclut un article sur la responsabilité environnementale qui doit modifier le Code civil. Que signifie la responsabilité environnementale dans le droit français ?
Thibault Solheillac : La responsabilité en droit est originellement définie par le Code civil à l’article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc, lorsqu’on est responsable, on doit réparer le préjudice causé. Dans le cas de catastrophe industrielle pour l’environnement ou de pollution de toute nature, s’il n’y a pas de victimes humaines, qui doit réparer le préjudice écologique, celui causé directement à l’environnement et non à une ou plusieurs personnes ? Et comment réparer ce préjudice ? En argent, en nature par la remise en état ?
APH : Qui porte plainte pour préjudice écologique ?
TS : Les associations sont généralement les seules à réclamer réparation du préjudice écologique. Mais les indemnités restent généralement maigres. En général, les entreprises ou les collectivités territoriales demandent une réparation du préjudice moral ou une réparation de l’atteinte à leurs biens. Depuis quelques années, tout le monde réfléchit au préjudice écologique et à la façon de l’introduire efficacement dans les textes. L’affaire Erika (voir encadré) a, de ce point de vue, été un accélérateur puisque les juges ont retenu le préjudice écologique. C’est sa première vraie consécration à un tel niveau.
APH : Les discussions sur le projet de loi de biodiversité laissent à penser que le préjudice écologique n’existe pas encore…
TS : Il n’est pas inscrit dans la loi. Mais il existe naturellement des cas de préjudice écologique, mais… seulement jurisprudentiels. Le projet de loi biodiversité propose de l’inscrire dans la loi. Notons quand même que la Charte constitutionnelle de l’environnement a déjà consacré dans son article 4 que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi. »
APH : Qu’est-ce que changerait pour vous l’adoption de la responsabilité environnementale dans la loi biodiversité ?
Aujourd’hui, nous sommes obligés de citer tous les cas qui ont été gagnés dans des situations similaires. On doit le faire systématiquement. Ce serait donc plus « simple ». De mon point de vue, la réparation du préjudice écologique n’est pas une idée nouvelle. Son inscription dans la loi va simplement dans le sens de l’Histoire.
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APH : Pourquoi est-ce le sens de l’Histoire ?
TS : Nous avons pollué pendant quarante à cinquante ans. Des procès sont nécessaires et des responsabilités recherchées. Je pense que les affaires dans lesquelles la réparation du préjudice écologique est recherchée seront immanquablement plus nombreuses. Les dommages environnementaux sont de plus en plus mis en lumière et parallèlement de moins en moins tolérés. Par ailleurs, si historiquement, dans l’industrie, la réglementation est relativement contraignante, et donc la pollution industrielle mieux contrôlée, le monde agricole a longtemps échappé à cette pression réglementaire. Les contraintes réglementaires sont néanmoins aujourd’hui en fort accroissement.
APH : Nitrates, phytos, etc. Le monde agricole vit de plein fouet cette évolution de la réglementation…
TS : Le monde agricole vit mal cette évolution à cause du contexte économique qui ne lui est pas favorable. Le choc est d’autant plus important qu’il y a un décalage avec le droit. Prenez l’exemple des zones vulnérables aux nitrates : pour régler le contentieux avec l’Union européenne, la France a dû les délimiter plus largement et très rapidement ce qui a soulevé la colère des agriculteurs. Le problème c’est que depuis des décennies, on a poussé les agriculteurs à un certain productivisme tout en retardant l’application du droit de l’environnement au monde agricole. Dès lors, quand la réglementation de lutte contre la pollution est mise en place, qu’elle est contraignante et onéreuse pour les professionnels, elle est nécessairement mal reçue et d’autant plus mal acceptée qu’elle n’apparaît pas cohérente avec les politiques agricoles. Pour revenir au préjudice écologique, qu’il soit ou non voté dans la loi biodiversité, il est certain qu’il intégrera à brève échéance notre corpus juridique.
« Le préjudice écologique intégrera à brève échéance notre corpus juridique »
L’affaire Erika, première grande consécration du préjudice écologique
Le préjudice écologique n’est pas dans la loi française, mais sa consécration a eu lieu dans l’affaire Erika en 2012. Le 25 septembre de cette année-là, la Cour de cassation confirmait, entre autres, la condamnation de la compagnie pétrolière Total à l’amende maximale de 375 000 euros. À l’époque, Corinne Lepage, avocate de dix communes du littoral breton, commentait : « C’est un très grand jour, la Cour confirme la compétence de la juridiction française, l’existence du préjudice écologique et que Total doit réparer la pollution ». De fait, une quinzaine d’années auparavant, le navire Erika, pétrolier contenant 31 000 tonnes de fioul lourd, se fissurait dans l’Atlantique à 300 kilomètres de Brest et 400 kilomètres de Saint-Nazaire. 20 000 tonnes de pétrole avaient pu être piégées dans les citernes. Mais le reste s’était échappé. Le bilan fut lourd : 400 kilomètres de côtes polluées, 200 000 oiseaux disparus et 250 000 tonnes de déchets.