Tomates/Sahara occidental : pas à la France d’intervenir, mais à l’UE (Conseil d’État)

À la suite de l’arrêt rendu le 4 octobre par la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’étiquetage des melons et tomates récoltés au Sahara occidental, le Conseil d’État a indiqué, le 28 janvier, qu’il ne revenait pas à la France d’interdire l’importation de produits marocains – même si l’origine mentionnée contrevenait massivement à la réglementation européenne – étant entendu que la politique commerciale est une prérogative communautaire. Le traité sur le fonctionnement de l’UE et le règlement OCM « ne permettent pas à un État membre d’adopter unilatéralement une mesure prohibant l’importation de produits agricoles dont l’étiquetage est systématiquement non conforme à la législation de l’UE », explique la plus haute juridiction administrative dans sa décision. C’est donc en premier lieu aux instances européennes de mettre en œuvre la récente décision de la CJUE, selon laquelle « l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire en tant que pays d’origine et non le Maroc », et toute autre indication serait susceptible de tromper les consommateurs de l’UE dans leurs décisions d’achat. D’ici un an, les produits agricoles de cette région devront être étiquetés.