Contractualisation Toute la filière doit être concernée

La question du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des fruits et légumes a fait l’objet d’une table ronde spécifique au sujet des relations commerciales le 30 novembre, au congrès des Producteurs de légumes de France, la fédération des légumiers de la FNSEA.

Jean Sales, président honoraire de l’organisation, a fait part de sa « déception », en analysant le contenu de la dernière version du projet de décret de la LMA, quant à la contractualisation. La première version du décret prévoyait deux niveaux possibles de contractualisation : un contrat entre le producteur et le premier metteur en marché (expéditeur, grossiste, distributeur) ; un contrat à tous les stades de la chaîne. Cette dernière possibilité ne figure plus dans la dernière mouture du projet.

L’absence de contrat entre les opérateurs d’aval risque de paralyser la commercialisation : « Comment peut-on concevoir qu’un acheteur accepte de contractualiser s’il n’a pas la garantie que ses propres acheteurs feront de même ? », a lancé Angélique Delahaye, présidente des Producteurs de légumes de France au ministre de l’Agriculture. « Nous vous demandons de faire en sorte que ce dispositif d’obligation à proposer un contrat (obligation à la charge de l’acheteur, NDLR) soit étendu à tous les acheteurs de la filière », a-t-elle affirmé. Ce qui supposerait « une modification législative pour compléter ce volet de la LMA ». Mais le temps presse et la mise en place de la contractualisation pour les fruits et légumes est prévue pour le 1^er mars 2011.

Quoi qu’il en soit, l’application du système de contractualisation ne sera pas rigide, à en croire le ministre : « Nous dresserons collectivement le bilan de cette première étape pour étendre la contractualisation au sein de la filière, avec les réseaux de distribution ». « Je rappelle que l’interprofession peut réglementer la contractualisation à la place de l’État », a-t-il précisé.

L’accord de modération des marges signé entre les enseignes de distribution et l’État en mai dernier a fait naître de nouvelles pratiques de pression sur les prix des producteurs, a analysé Nicolas Perrin, chef du bureau des fruits et légumes au ministère de l’Agriculture. Le principe de cet accord de modération des marges consiste à faire profiter le consommateur des prix bas liés à une sur-offre, dans l’espoir de relancer la consommation et, par effet d’entraînement, de faire remonter les cours et désengorger les stocks. Pour éviter de faire monter les prix au détail, le distributeur est tenté de négocier dès le départ un prix au plus bas au producteur, a expliqué Nicolas Perrin. Mais, sur ce sujet également, « nous tirerons un bilan exhaustif et chiffré avant la fin de l’année de l’application » de cet accord, a promis Bruno Le Maire.

Enfin, le congrès a établi un lien entre les distorsions de concurrence phytosanitaires et le sujet de la commercialisation. À ce propos, Jean Sales a insisté sur « le droit d’information » du consommateur. Ce droit d’information du consommateur est régi par l’article 121-1 du Code de la consommation, sur la publicité mensongère. « Le consommateur achète le produit le moins cher parce qu’il n’a pas eu l’information complète », a-t-il indiqué à propos des fruits et légumes produits dans des pays où la réglementation phytosanitaire est moins stricte qu’en France. Comme les fruits et légumes français sont en général plus chers que les autres, « si l’on ne fait rien pour informer les consommateurs, on n’aura plus que le choix de manger des fruits et des légumes traités avec des substances interdites », a résumé Jacques Rouchaussé, secrétaire général de la fédération des maraîchers.

Lors du point presse organisé à l’issue du congrès, Bruno Le Maire s’est déclaré « tout-à-fait favorable » à une distinction, sur les étals des magasins, des fruits et légumes qui ont été produits selon des méthodes utilisant moins de molécules phytosanitaires que dans d’autres pays. « Tout ce qui peut être fait sur l’origine des productions, tout ce qui peut être précisé par l’étiquetage sur les conditions de production et notamment le respect de telle ou telle règle phytosanitaire est une bonne chose, à la fois pour le consommateur et pour le producteur, et doit être encouragé », a-t-il affirmé.