Propriétaires ruraux Transition énergétique : les propriétaires ruraux veulent protéger leurs sols

Eoliennes, méthaniseurs, panneaux photovoltaïques : des infrastructures qui devraient pousser sur les terres agricoles. « Nous (les propriétaires), acceptons les mesures de durabilité, pas celles qui sont une atteinte au droit de propriété », a indiqué Josiane Béliard, présidente de la Snpr. « La terre n'est pas un bien commun », a-t-elle insisté. Dans ce contexte, les propriétaires ruraux s'interrogent sur les impacts pour l'avenir. Pour eux, il faut penser sur le long terme et ne pas se lancer tête baissée dans de nouveaux projets sans en avoir bien appréhendé tous les enjeux environnementaux et juridiques. La SNPR avait convié des juristes et spécialistes des énergies renouvelables, à l'occasion de son congrès national le 29 mai, afin de soulever les questions relatives au développement des énergies vertes, et apporter quelques pistes de réponse.

La priorité, pour les propriétaires ruraux : assurer un cadre juridique sûr pour les propriétaires, en particulier pour les contrats tripartites qui font intervenir le bailleur, le preneur et l'opérateur énergétique.

Parcs éoliens : un contrat cadre pour sécuriser la relation tripartite

Jean-François Moreau, technicien à la Chambre d'agriculture de Vendée, spécialiste des énergies renouvelables, estime que le développement des parcs éoliens devrait être limité, car « la plupart des zones potentielles ont déjà été investies ». Pour autant, afin de sécuriser la relation entre les trois parties aux contrats, la FNSEA a conclu un accord-cadre en 2006 avec les fermiers, les chambres d'agriculture et les syndicats énergétiques, qui sert de guide aux cocontractants. Agnès Laplanche, juriste à la FNSEA, a insisté sur la nécessité de recourir d'abord à une étude de faisabilité avant de faire un avenant au contrat, sortir du bail l'espace utilisé pour l'installation éolienne et indemniser le fermier. Entre le propriétaire et l'opérateur énergétique qui occupera les terres, un bail emphytéotique (de 18 à 99 ans) sera signé et donnera droit à un versement de loyer au propriétaire. Les propriétaires présents au congrès ont fait savoir leur inquiétude sur la question du démantèlement de l'éolienne. Mme Laplanche les a rassurés, indiquant que l'infrastructure devait être supprimée à la fin du bail ; mais difficile de se projeter à 99 ans et les incertitudes restent lorsque l'opérateur énergétique fait faillite.

Photovoltaïque : attention aux activités commerciales

Si les prix du matériel et de la pose ont beaucoup baissé, le tarif de rachat de l'énergie a également chuté, passant de plus de 60cts d'€/kWt en 2010 à seulement 13,25cts d'€ en 2015.

Au delà de la rentabilité moindre, des freins juridiques sont à prendre en compte dans une relation bailleur-preneur. « Le code civil impose au propriétaire de ne pas modifier le fond qu'il loue », rappelle Mme Laplanche. Par ailleurs, le bail rural s'inscrit dans le cadre d'une activité agricole, « or, la production d'énergie est un acte commercial », complète la juriste. Attention donc au propriétaire qui voudrait poser des panneaux photovoltaïques sans l'accord de son fermier et au fermier qui, s'il sous-loue illégalement à une société d'énergie, risque de voir son bail prendre fin. La meilleure solution pour être juridiquement couvert serait donc de sortir le bâtiment agricole du bail rural (avec indemnisation pour le fermier) et, comme pour les parcs éoliens, de conclure un bail emphytéotique avec la société qui exploite l'énergie.

Méthanisation : divergence entre la FNSEA et les propriétaires ruraux

Le ministère de l'Agriculture ambitionne la création de 1 000 méthaniseurs à la ferme pour 2020, ont rappelé les propriétaires. Mais le projet les inquiète : « Comment savoir, pour les méthaniseurs communs à plusieurs exploitations, si le digestat sera de bonne qualité ? » demandent-ils. À ce sujet, les réticences des propriétaires ne semblent pas partagées par la FNSEA. « Ne soyez pas pires que les écolos ! », s'exclame Henri Bies-Péré, venu représenter la FNSEA, « le digestat, c'est comme n'importe quel intrant ». La juriste de la FNSEA a rassuré les propriétaires en indiquant qu'un fermier souhaitant installer un méthaniseur doit obtenir l'autorisation du bailleur, ou a défaut, celle du tribunal paritaire des baux ruraux.

Rik Vandererven, venu représenter le ministère de l'Agriculture, a indiqué que « la capacité d'adaptation agricole » était nécessaire car le développement des énergies renouvelables est aujourd'hui un élément clé. Pour lui, les installations d'infrastructures sont nécessaires, mais le ministère veille à la préservation de la qualité agronomique des sols. La bonne centaine de propriétaires présente au congrès est sortie en partie rassurée, en partie inquiète de l'inconnu qui les attend.