Pac Transparence des Gaec : des points toujours en suspens

Sur ce dossier, ça n’est pourtant pas la volonté qui fait défaut au ministre de l’Agriculture. Après être parvenu, avec la profession, à faire reconnaître juridiquement les Groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) au niveau européen, en juin, Stéphane Le Foll a désormais pour objectif de décliner la mesure en France, avec la mise en place d’un nouveau dispositif « transparence », destiné à servir l’emploi, a-t-il encore affirmé le 22 octobre devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il s’agit de faire en sorte d’orienter les aides Pac redistributives vers les actifs. La volonté est claire, les outils juridiques sont là, des textes (le projet de règlement, le projet de la loi d’avenir agricole en écho - et son décret inhérent) sont en cours de préparation. Cependant, « il se pourrait que l’interprétation des textes par la Commission européenne ne soit pas celle du ministre de l’Agriculture », soutient Patrick Van Damme, le président de la commission juridique et fiscale de la Société des agriculteurs de France (SAF). Et les discussions sont d’ailleurs toujours en cours entre Paris, Bruxelles, et les organisations professionnelles, confirme le directeur général de l’association Gaec et sociétés, Jean-Louis Chandellier. Avec une échéance : il est prévu qu’entre la France et la Commission européenne, les décisions sur ce sujet soient prises avant la fin de l’année 2013. Et il s’agit donc, d’ici là, de s’accorder sur la déclinaison très complexe de la transparence.

 

Pour qu’il y ait transparence, il s’agit d’écarter le principe selon lequel une société équivaut à un agriculteur. Dans la réglementation communautaire, il y aura ainsi, pour la première fois, un texte, qui, en matière de redistribution des aides Pac, prévoit que notamment, dans certains groupements, sous certaines conditions, il y ait une possibilité de raisonner en fonction de l’associé. Autrement dit : d’apprécier le plafonnement redistributif suivant l’associé. Deux conditions sont à remplir pour cela : il faut tout d’abord qu’en droit national, le groupement en question (les Gaec ne sont pas nommément cités) bénéficie pour chacun de ses membres d’un statut de chef d’exploitation équivalent à celui des exploitants individuels, en matière fiscale, sociale et économique. Et, deuxième condition : il faut que les associés, pour être reconnus, aient contribué au « renforcement de l’exploitation du groupement ». Un point repris dans le projet de loi d’avenir (article 5) qui prévoit que « la transparence économique ne s’applique qu’aux seuls Gaec totaux, dès lors que les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du groupement ». La disposition renvoie à un décret qui viendra définir précisément dans quelles conditions les agriculteurs contribuent effectivement à ce renforcement. Et c’est à ce niveau que là que différentes interprétations sont possibles, estime Patrick Van Damme.

 

Depuis 1992, pour qu’il y ait reconnaissance d’un associé, il faut que celui-ci apporte une exploitation supplémentaire. Mais, dans certains cas, il y avait la possibilité, jusqu’ici, d’être reconnu si l’exploitation s’agrandissait d’une exploitation préexistante autonome d’une SMI (Surface minimum d’installation) foncière au moins. « Ce qui a poussé souvent à l’agrandissement pour être reconnu et pour avoir le droit à une part Pac supplémentaire, explique Jean-Louis Chandellier. Cela signifiait la mainmise sur une exploitation dont le Gaec n’avait pas forcément besoin. Ce qui pénalisait l’installation ». Mais le nouveau texte communautaire permet d’autres interprétations, admet-il aussi. Ce qui va dans le sens du discours de Stéphane Le Foll qui est justement de rompre avec ce système qui pousse à l’agrandissement des exploitations. Et d’utiliser un autre critère qui n’a pas encore été défini. Et ce, sans plafond. À savoir jusqu’à 10 associés possibles (maximum des Gaec).

 

Autre point essentiel auquel ce nouveau critère devra se conformer : il ne peut y avoir de reconnaissance par la division d’une exploitation en deux. Il s’agirait alors d’une « scission fictive d’exploitation » – que ne permettent pas les règlements communautaires. Jusqu’à présent, la mesure était couramment employée. Notamment, était considérée comme une scission fictive de l’exploitation, le fait pour une EARL, avec deux actifs, de se transformer en Gaec susceptible de bénéficier de deux parts Pac. Le ministre de l’Agriculture a déclaré vouloir mettre fin à cette pratique et faire que, sur un Gaec, il existe un nombre de parts Pac conforme au nombre d’associés, pour éviter, en particulier, la course au foncier, et servir l’emploi. Un message porté par Gaec et sociétés depuis plusieurs années. Mais, dans le même temps, il est établi que, pour qu’un Gaec soit agréé, il faut une taille économique suffisante permettant aux associés de dégager chacun un revenu. Or, ce principe peut se heurter à la règle communautaire qui interdit de scinder une exploitation en deux, explique Jean-Louis Chandellier. Il faut démontrer que la division n’est pas fictive et que le Gaec présente d’autres avantages que la seule multiplication des plafonds d’aide.

 

Au final, quels critères vont être retenus pour la transparence et caractériser par ailleurs les conditions pour valider la contribution au renforcement de la structure agricole du groupement ? Du côté français, le volume d’activité apportée est la voie privilégiée. « Est-ce juridiquement possible ? Quels critères précis seront acceptés ? Nous l’ignorons », indique Jean-Louis Chandellier de Gaec et Sociétés, particulièrement actif sur le dossier. De son côté, la Commission européenne se limite à dire, pour l’heure, qu’en matière de paramètres, « il ne faut pas que ce soit abusif ». Dès le mois de juin, à l’issue des débats à Luxembourg et l’obtention de la reconnaissance des Gaec par la France, les porte-parole de la Commission avaient fait part d’un « gros travail » à mener par leurs juristes. À savoir, « trouver la bonne formule qui traduise que les Gaec sont à l’origine des regroupements d’exploitation et non seulement de personnes ».