Le 22 septembre, le conseil des prud’hommes d’Arles a condamné cinq entreprises et trois exploitations agricoles à verser 32 600 euros à cinq travailleurs détachés de Laboral Terra. Soit 42 % de la dette de l’entreprise de travail temporaire espagnole qui a mis la clef sous la porte.
Dans l’affaire Laboral Terra qui s’est dénouée au conseil des prud’hommes d’Arles le 22 septembre, l’entreprise de travail temporaire (ETT) espagnole a été condamnée à payer au total près de 77 400 euros à cinq travailleurs détachés marocains qu’elle a employés entre 2013 et 2017. Huit entreprises françaises utilisatrices de cette main-d’œuvre ont été condamnées à verser 32 600 euros (hors dépens et frais irrépétibles) répartis entre les cinq salariés détachés, ce qui représente 42 % de la dette de Laboral Terra. C’est ce que révèle l’analyse des cinq jugements rendus par le juge départiteur Philippe Bruey, le 22 septembre, qu’Agra Presse s’est procurée.
Parmi les sociétés sanctionnées figurent cinq entreprises ayant une activité de commerce de gros de fruits et légumes ou de stockage et entreposage frigorifique, situées dans les Bouches-du-Rhône, le Gard et le Vaucluse. L’une d’entre elles, Vilhet fruit, impliquée dans les cinq litiges, a été condamnée à payer près de 24 000 euros. Les autres doivent s’acquitter de montants de l’ordre de 5000, 2000, 290 et 36 euros.
Trois exploitations condamnées
Ont également été sanctionnées trois exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône spécialisées en culture de plantes aromatiques, légumes bio et fruits à pépins et à noyaux. Elles ont été condamnées à payer des sommes de 711, 582 et 121 euros. Ces montants décrétés par le juge départiteur correspondent à des rappels de salaires et à des congés payés sur rappels de salaire. Mais, dans le cas de trois travailleurs détachés, cela inclut aussi des retenues frauduleuses sur bulletins de paye et des indemnités compensatrices de congés payés jamais versées par Laboral Terra.
En effet, le juge Bruey a estimé que les entreprises françaises utilisatrices de main-d’œuvre détachée doivent être solidaires de l’employeur qui détache quand celui-ci faillit à ses obligations. Dans son verdict, après avoir établi que Laboral Terra « échoue » à apporter la preuve qu’elle a payé les salariés selon les heures réellement travaillées avec d’éventuelles majorations pour heures supplémentaires, il a rappelé que l’ETT a été placée en liquidation judiciaire en Espagne au printemps 2019. Or, « en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire et d’insuffisance de la caution, l’entreprise utilisatrice est substituée [à l’ETT] pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés […] pour la durée de la mission accomplie dans l’entreprise », a argumenté M. Bruey en se référant à l’article L1251-52 du Code du travail.
L’AGS pour pallier l’incapacité de paiement
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Par ailleurs, l’analyse des jugements révèle que Laboral Terra a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas d’une travailleuse détachée qui aurait dû bénéficier de l’état de protection alors qu’elle était enceinte. L’ETT espagnole a aussi été sanctionnée pour n’avoir pas organisé de visite médicale préalable à l’embauche de deux travailleuses détachées, lesquelles ont souffert de lombalgies et de symptômes de sclérose en plaques conduisant à des arrêts de travail.
Pour l’ensemble de ces motifs, Laboral Terra a été condamnée à payer près de 32 600 euros. De plus, Laboral Terra doit verser 7 500 euros de dommages et intérêts à l’union locale de la CGT d’Avignon « pour préjudice à l’intérêt collectif de la profession ». L’ETT espagnole étant en incapacité de paiement, c’est le régime français de garantie des salaires (AGS) qui prendra le relais pour les sommes non couvertes par les entreprises françaises, a précisé le juge départiteur.
Pour l’avocat Maître Yann Prévost qui défend deux travailleuses détachées dans l’affaire, la décision du juge de reconnaître la « solidarité » des entreprises françaises avec Laboral Terra est une première victoire. « Nous sommes en train d’œuvrer pour créer une jurisprudence », confiait-il le 22 septembre. En extrapolant, il estime que si Laboral Terra a gagné « ne serait-ce que 10 000 euros » sur le dos de chacun de ses ouvriers agricoles, cela représente une économie « substantielle ». « C’est justement le fruit du délit : l’économie sur les salaires », ajoute M. Prévost qui regrette que le juge n’ait pas reconnu le caractère de « fraude » au travail détaché et a promis d’aller en appel (voir n°3759 du 28/09/202).
Les pratiques « douteuses » de Laboral Terra
Du côté de l’entreprise Vilhet Fruit qui a écopé de la plus lourde condamnation, le ton est différent. « Bien entendu, nous allons régler ces sommes aux salariés et nous nous réservons le droit de contester en appel la solidarité qui a été mise à notre charge », a indiqué son avocat Maître Jean-Pierre Tertian à Agra Presse le 1er octobre. Il estime que le grossiste de fruits et légumes « paye les pratiques douteuses de Laboral Terra » et l’incite à « faire preuve de beaucoup de précaution » dans le choix de sa prochaine entreprise de travail intérimaire. Mais pour lui, l’essentiel du verdict est ailleurs. « Le recours à des travailleurs détachés dans le cadre de la législation européenne a été déclaré régulier, c’est ça le plus important », a-t-il conclu.
Prendre « beaucoup de précaution » dans le choix d’une entreprise de travail intérimaire