Le gouvernement a fait paraître, au Journal officiel du 16 juillet, un décret d’application de l’article 34 de la loi dite Immigration de janvier 2024, qui crée « une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires » sanctionnant les personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Ce même article opère le transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) au ministre chargé de l’immigration qui, désormais, constate et fixe le montant de l’amende administrative (qui peut atteindre 30 000 euros). Il applique aussi « la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler ».
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Le décret modifie aussi les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur en renforçant les causes de refus. Sont désormais inclus les graves manquements en matière pénale et en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, et le non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité. Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparaît « manifestement disproportionné au regard de son activité ». L’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes. Enfin, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, l’employeur devra fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, « d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes ».