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Trois voies politiques pour limiter les distorsions avec les pays tiers

Ivan Logvenoff
- - 5 min
viande Ceta OMC

Pour faire appliquer complètement ses normes de production aux denrées importées, plusieurs solutions s'offrent à l'UE. La voie unilatérale, expérimentée en 1989 avec la viande aux hormones, a montré ses limites. Elle s'est d'ailleurs résolue à l'amiable avec les Etats-Unis. C'est la deuxième voie, bilatérale, celles de clauses dites miroirs établies dans les accords de libre-échange, qui a été explorée, de manière très partielle, dans le cadre du Ceta. Dernière possibilité, la voie multilatérale: réviser les normes commerciales et sanitaires internationales. Tour d'horizon.

Si elle choisit la stratégie de l’affrontement, l’Europe pourrait imposer seule des règles plus dures à tous les importateurs, renforcer les contrôles, et devenir la place forte et inaccessible de l’agriculture durable. Au risque de se voir systématiquement remise en cause au niveau de l’OMC, comme le montre l’exemple de la viande aux hormones.

Le cas, avec trente années de négociations et de recours a fait école. Tout commence en 1989, lorsque l’Union européenne interdit six hormones de croissance dans l’ensemble des importations de viande. Les États-Unis répondent immédiatement par des hausses de 100 % des taxes sur une gamme de produits agricoles européens, et portent la dispute à l’OMC, bientôt rejoints par le Canada.

Les débats et appels successifs auprès de l’organisation internationale se termineront en 2009, par un accord dans lequel l’Europe accorde finalement un quota de 45 000 tonnes d’importations de bœuf américain produit sans hormones. Une concession, qui laisse aux deux parties un goût d’inachevé, et ne contente aucun producteur de part et d’autre de l’Atlantique.

Clause miroir

La seconde voie qui s’offre à l’Union européenne serait de négocier, avec chacun de ses partenaires commerciaux l’application de standards de production identiques pour les agriculteurs des deux parties. Une mesure que les spécialistes appellent une clause miroir : par un traité de libre-échange, l’une des parties impose à l’autre partie les standards qui s’appliquent à ses producteurs nationaux.

Utilisant ce principe, la dernière version de l’accord de libre-échange avec le Canada, le Ceta, prévoit ainsi « de créer au Canada une filière bovine spécifique garantie sans hormone », ainsi qu’« une filière porcine sans traitement à la ractopamine ». « Les clauses miroirs entraînent les pays partenaires dans un cercle vertueux. Dans le cas de l’Union européenne, l’effet de levier pourrait être énorme à l’échelle mondiale », estime Samuel Leré, responsable plaidoyer au sein de la Fondation Nicolas Hulot.

Si elles permettent effectivement d’avancer sur des sujets spécifiques, ces clauses n’offrent cependant pas de garanties sur des sujets plus généraux, comme la question du bien-être animal. C’est là la limite du concept : chaque substance doit faire l’objet d’une négociation, sans permettre de considérer des dispositifs plus globaux.

Codex, OMC, SPS

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Reste une troisième voie, dont la lenteur est soulignée par la plupart des observateurs : le multilatéralisme. Au Salon de l’agriculture, en 2018, Emmanuel Macron avait ainsi appelé à ce que le Codex alimentarius, qui élabore les standards sanitaires qui servent de base à l’OMC, devienne « la grammaire commune d’une alimentation et d’une agriculture saine ». Les observateurs français, à l’époque, espéraient même que le développement durable et l’environnement intégreraient le plan stratégique du Codex pour la période 2020-2025. Des espoirs déçus par la mouture finale.

Autre voie multilatérale, celle de la révision des accords SPS entrés en vigueur lors de la création de l'OMC en 1995, et qui régulent les mesures sanitaires et phytosanitaires pouvant être prises par un Etat en conformité avec le droit du commerce international. À l’occasion d’une table ronde au Sénat le 17 juillet sur l’accord UE/Mercosur, le président de l’interprofession porcine Guillaume Roué avait proposer de « revenir aux fondamentaux en incluant dans des débats mondiaux les accords SPS ». L'état actuel de l'institution basée à Genève n'invite toutefois pas à l'optimisme.

La viande aux hormones, trente années de négociations et de recours

« Les clauses miroirs entraînent les pays partenaires dans un cercle vertueux »

Le Ceta, une architecture incomplète

Les traités de libre-échange prévoient toujours une modalité de règlement des différends, qui permet, en cas de désaccord entre les parties, d’envisager des sanctions sous formes de nouvelles barrières douanières. Mais la version actuelle de l’accord Ceta précise justement que les mesures sanitaires ou phytosanitaires prises au nom de la santé humaine sont exclues des procédures de différends entre l’UE et le Canada.

De même que les normes « en matière de protection du travail et de l’environnement » sont, elles, uniquement évoquées sous la forme du dialogue et de la coopération. Pour refuser des importations agricoles canadiennes qui auraient recouru à des molécules interdites en Europe, l’UE ne peut donc pas invoquer le traité, mais devra se tourner vers l’OMC.

Or ce type de recours pourrait être géré entre le Canada et l’UE sans intervention de l’organisation internationale, en révisant les mécanismes juridiques du traité. La ratification du Ceta au Sénat pourrait relancer les discussions sur les contours de l’accord. Le texte, cependant, ne figure toujours pas à l’agenda parlementaire. « À l’assemblée, le texte a posé problème, avec une majorité divisée. Pour le Sénat, le gouvernement attendra la fin des municipales », prédit Samuel Leré.