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L’UE et l’Autorité palestinienne ont signé le 13 avril leur accord de fin 2010 prévoyant une nouvelle libéralisation des importations communautaires de produits agricoles et agro-alimentaires originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1). Tous ces produits bénéficieront du libre accès sur le marché de l’UE pendant dix ans, moyennant un réexamen après cinq ans.
Seule exception à cette libéralisation totale : l’application d’un droit de douane spécifique sur les importations de fruits et légumes au cas où les prix d’entrée ne seraient pas respectés.
Des dispositions administratives doivent permettre d’assurer que seuls les produits palestiniens bénéficieront de ce régime spécifique.
(1) Voir n° 3281 du 27/12/10
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