UE/Royaume-Uni : accord interinstitutionnel pour doter l’UE d’instruments coercitifs

Pour se protéger contre d’éventuelles violations de l’accord de retrait (entré en vigueur le 1^er février 2020) et de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni (en vigueur depuis le 1^er mai 2021), la présidence du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus le 30 novembre à un accord provisoire sur un règlement visant à établir des règles et procédures qui permettraient à l’UE d’assurer un exercice rapide et efficace de ses droits. Si Londres décide d’enfreindre l’accord ou ne coopère pas au règlement d’un différend, la Commission européenne pourrait alors s’appuyer sur le règlement pour prendre des mesures correctives et compensatoires dans un certain nombre de domaines ou encore pour suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable à certains produits. Des mesures pourraient être prises aussi pour restreindre les échanges, les investissements ou d’autres activités. Le texte habilite notamment l’exécutif européen à adopter ces mesures par le biais d’un acte d’exécution, en indiquant leur durée le cas échéant.

Selon l’eurodéputé Seán Kelly (Démocrates-Chrétiens, Irlande), rapporteur sur ce dossier de la commission du Commerce international, « politiquement, ce règlement est une déclaration forte de l’unité de l’UE et de sa volonté de prendre des mesures si le Royaume-Uni venait à violer l’un ou l’autre des accords, y compris le protocole sur l’Irlande/Irlande du Nord ». Malgré l’approche plus constructive et positive du Royaume-Uni à l’égard de l’UE sous la direction du Premier ministre Rishi Sunak, « cela ne s’est pas encore traduit en actions et la réalité est que la situation juridique reste la même », prévient-il. Pour entrer officiellement en vigueur, le règlement devra être adopté par le Parlement européen en plénière et par une décision du Conseil de l’UE.