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Après plusieurs mois de négociations, Bruxelles et Berne ont annoncé la finalisation des pourparlers pour l’approfondissement de leurs relations. Des négociations qui comprennent des dispositions en matière de sécurité alimentaire. S’ouvre à présent une phase de validation complexe et incertaine.
« Aujourd’hui marque un nouveau chapitre dans notre partenariat », a déclaré la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, le 20 décembre, à l’annonce de la fin des négociations entre l’UE et la Suisse devant approfondir leurs relations. Dans les faits, il se matérialise par un vaste paquet de mesures bilatérales sectorielles. Celles-ci comprennent, notamment, la mise à jour de cinq accords clés liés à l’accès au marché (dont celui sur les échanges de produits agricoles) mais aussi la conclusion de nouveaux accords, dont un sur la sécurité alimentaire. Ce dernier permettra d’établir un espace commun de sécurité alimentaire dont l’objectif est « d’approfondir et d’étendre [la] coopération » sur les aspects phytosanitaires, vétérinaires et législatifs pour couvrir la majeure partie du commerce des produits agricoles entre les parties.
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Pour ce faire, les multiples règles actuelles seront remplacées par un corpus réglementaire unique et un système de contrôle intégré couvrant toute la chaîne alimentaire. Mais l’exécutif européen prévient déjà : cet espace commun « ne réglemente pas la manière dont l’UE et la Suisse devraient organiser leurs propres marchés agricoles ». Et d’ajouter que « chaque partie continuera à élaborer ses propres politiques agricoles de manière indépendante ». Dans les faits, la Suisse sera notamment intégrée à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) mais également au système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE. Par ailleurs, des normes différentes et plus strictes de celles de l’UE pourront toujours être maintenues par Berne dans certains cas comme pour les organismes génétiquement modifiés, le bien-être animal ou l’interdiction de transit des animaux. Elles ne devront cependant pas avoir d’incidence négative sur les exportations de l’UE. Les parties s’engagent à mener des consultations « sur les développements importants concernant ces domaines ».
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Test de collision
Comme tout accord avec un pays tiers, le texte doit à présent être révisé juridiquement. Il sera ensuite traduit dans toutes les langues officielles avant d’être présenté au Conseil de l’UE pour autoriser la Commission européenne à le signer officiellement au nom de l’UE. Une fois cette étape passée, il reviendra alors au Parlement européen de donner son feu vert. L’accord devra également se soumettre au processus de ratification suisse qui suppose une double approbation, à la fois par le Parlement et par référendum qui pourrait intervenir d’ici 2026 ou 2027. Une consultation à l’issue incertaine. La principale force politique du pays, l’UDC (extrême droite) a déjà exprimé son opposition au texte, accusant la présidente de la Confédération helvétique, Viola Amherd, de « livrer la Suisse à l’UE en crise » tout en évoquant un « traité de soumission ».