Les eurodéputés de la commission du Commerce international ont largement validé le 6 mai (par 34 voix contre 1 et 2 abstentions) leur avis concernant la conclusion du paquet d’accords visant à approfondir et à élargir les relations entre l’UE et la Suisse. La rapporteure pour avis, la Croate Željana Zovko (PPE, droite) s’est félicitée de cette adoption estimant que les accords permettront « d’apporter une plus grande sécurité juridique, de réduire les obstacles techniques au commerce et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes ». La commission des Affaires étrangères est compétente au fond dans ce dossier et le centriste français Christophe Grudler en est le rapporteur. Le vote final en plénière est, pour l’heure, prévu le 5 octobre. Pour rappel, le paquet contient notamment un accord sur la sûreté alimentaire qui vise à la création d’une zone commune en la matière. Les règles actuelles seront ainsi remplacées par un corpus unique et un système de contrôle intégré couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire. Toutefois, des exceptions à cet alignement dynamique sont prévues. La Suisse conserve ainsi sa possibilité de diverger des normes de l’UE concernant les OGM et le bien-être animal.
FM