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La présidence française de l’UE juge « tout à fait envisageable » un accord politique des ministres de l’agriculture des Vingt-sept sur le bilan de santé de la Pac à l’issue de leur négociation « au finish » qui débutera le 19 novembre à Bruxelles, après que le Parlement européen ait voté son avis. Même si certaines questions particulièrement sensibles – quotas laitiers, régimes d’intervention et modulation supplémentaire notamment – restent encore à régler. Au cours de cette session, un accord politique est également attendu sur le programme de distribution gratuite de fruits dans les écoles . Les ministres tenteront aussi de se prononcer sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié MON-89788 , et, sous « divers », analyseront rapidement, à la demande des Pays-Bas, l’état du dossier « pesticides » .
Les Vingt-sept, qui se seront retrouvés la veille à Bruxelles pour traiter le dossier de la pêche, entameront le 19 novembre en début d’après-midi leur négociation sur la bilan de santé de la Pac, après que le Parlement européen ait voté son avis – consultatif mais obligatoire – sur ce sujet. L’objectif du ministre français de l’agriculture, Michel Barnier, président en exercice du Conseil agricole, est de parvenir à un accord politique, quitte à y passer la nuit du 19 au 20 novembre.
Le 18 novembre dans la matinée, M. Barnier et la commissaire européenne Mariann Fischer Boel auront participé à Strasbourg au débat des députés sur le bilan de santé. Pour leur vote, ces derniers seront saisis de 240 amendements aux propositions de la Commission européenne sur le régime du paiement unique (dont 185 déposés par leur commission de l’agriculture), 67 sur l’OCM unique (dont 41 de la commission parlementaire) et 32 sur le développement rural (dont 27 de la commission parlementaire).
Les contours d’un compromis
– Découplage des aides directes. Les aides encore liées à la production devraient être totalement découplées à l’échéance 2013 (sauf pour les vaches allaitantes, la viande ovine et caprine), sans échéancier imposé pour atteindre cet objectif, comme le propose la Commission européenne.
Cette dernière reste par ailleurs totalement opposée à tout report du découplage total pour le tabac Voir même numéro.
– Limite minimum pour bénéficier des paiements directs. Alors que la Commission propose de fixer celle-ci à 250 euros ou 1 ha, un document de compromis soumis par la présidence française de l’UE suggère des seuils pour chaque Etat membre, en fonction de la situation de chacun. Ceux-ci vont de 100 euros ou 1 ha pour la Lettonie et la Lituanie à 500 euros ou 2 ha pour les Pays-Bas, en passant par 300 euros ou 4 ha pour la France.
– Modulation des paiements directs. Selon la présidence française, le compromis pourrait être d’aboutir à un taux supplémentaire de 4 à 5 % à l’échéance 2012 (pour les paiements supérieurs à 5 000 euros par an), celui-ci venant s’ajouter à la modulation obligatoire actuelle (diminution des aides directes) qui est de 5 %.
Dans cette hypothèse, le taux de modulation additionnel pour les exploitations recevant plus de 100 000, plus de 200 000 et plus de 300 000 euros pourrait être respectivement de 1 %, 2 % et 3 % par an.
– Utilisation des fonds provenant de la modulation supplémentaire pour faire face aux quatre « nouveaux défis » dans le cadre du développement rural (second pilier de la Pac). Les taux de cofinancement communautaire des mesures prises pour les nouvelles priorités préconisées par la Commission (changement climatique, énergie renouvelable, gestion de l’eau, biodiversité) pourraient être supérieurs à ceux en vigueur pour les objectifs actuels et atteindre 70 à 75%. Ce qui, selon la présidence française, pourrait amener les Etats membres à accepter la modulation supplémentaire.
– Article 69 révisé.Le plafonnement actuel, à 10% des enveloppes nationales d’aides directes, des mesures financées par ce biais – soutien dans les régions spécialisées dans la production de lait, l’élevage bovin, ovin et caprin et la production de riz, soutien aux dispositifs de gestion des risques – devrait être maintenu. En revanche, le plafond de 2,5 % proposé par la Commission pour les mesures potentiellement incompatibles avec la boîte verte de l’OMC (aides couplées) serait porté à 3 % ou même 3,5 %.
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Dans ce contexte, le taux de financement public des régimes d’assurance récolte et des fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales devrait être supérieur à celui proposé par la Commission et la participation du budget communautaire à ce financement serait de 60 %, contre 40 % envisagés à ce stade.
– Quotas laitiers. Selon la présidence de l’UE, le projet de la Commission visant à augmenter les quotas laitiers de 1% par an avant leur suppression en avril 2015 constitue le « point d’équilibre ». Les Etats membres qui le souhaitent pourraient éventuellement accélérer le rythme d’augmentation des quotas en début de période, une éventualité que l’Allemagne repousse pour l’instant, craignant des distorsions de marché.
– Mesures d’accompagnement pour compenser la suppression des quotas laitiers en 2015. Ces dispositions pourraient être considérées comme un « cinquième nouveau défi » et ainsi faire l’objet d’un cofinancement communautaire plus élevé au titre du développement rural.
A cela s’ajouteraient les mesures rendues possibles en vertu de l’article 69 révisé, qui pourraient aussi s’appliquer dans les régions autres que les zones fragiles affectées par l’augmentation puis l’abolition des quotas laitiers.
– Soutien du marché. La France insiste pour le maintien des outils de gestion des marchés, y compris pour le riz et la viande porcine, quitte à fixer l’intervention à zéro dans ces secteurs, tandis que la Commission veut la supprimer purement et simplement.
La France se veut également très ferme sur l’intervention pour le blé et les produits laitiers, refusant le mécanisme d’adjudications préconisé par la Commission.
De nombreux Etats membres sont par ailleurs favorables au maintien des régimes actuels d’aide au stockage privé des produits laitiers.
Enfin, l’actuel article 44 relatif aux mesures exceptionnelles de soutien du marché en cas de maladie animale serait maintenu.