Après plus d'un an de discussion, les ministres de l'agriculture des Vingt-huit ont trouvé un accord sur leur position de négociation pour la révision de la réglementation sur l'agriculture biologique. Deux points restaient à régler lors du Conseil agricole du 16 juin à Luxembourg. Résultat : il n'y aura pas de seuil entraînant une déclassification des produits dans lesquels seraient découverts des résidus de substances interdites et les contrôles auront lieu tous les 30 mois pour les opérateurs dits à « faible risque ».
Les ministres de l'agriculture de l'UE ont finalement trouvé, le 16 juin à Luxembourg, un accord sur la révision de la réglementation européenne sur l'agriculture biologique. Deux points longuement discutés, après plus d'un an de négociation sur ce texte, restaient à finaliser : les résidus de substances interdites découverts sur des produits biologiques et le dispositif de contrôles (1).
Le compromis final ne prévoit pas de seuil entraînant une dé-certification automatique des produits biologiques présentant des résidus de pesticides non autorisés – comme l'auraient souhaité certains et comme le proposait initialement Bruxelles. Les États membres qui avaient déjà mis en place un tel dispositif pourront le maintenir jusqu'en 2020, date à laquelle la Commission européenne présentera un rapport sur la question. Le dispositif finalement adopté par le Conseil permet quand même aux États membres d'ouvrir une enquête en cas de découverte de telles molécules afin de déterminer la cause de leur présence.
Autre point qui posait problème : les contrôles pourront finalement être réalisés au maximum tous les 30 mois pour les opérateurs dits à faible risque (c'est-à-dire ceux qui auront été conformes trois années consécutives). Ces derniers pourront n'être contrôlés que tous les deux et demi à titre dérogatoire, les autres le seront tous les ans. Pour être considéré « à faible risque », un opérateur devra avoir été conforme pendant trois années consécutives. Les détails de ce statut devront être précisés dans un acte législatif préparé par la Commission européenne.
Maintien des dérogations
Le commissaire européen Phil Hogan s'est dit très satisfait de cet accord qui, selon lui, préserve les grands objectifs de la Commission : assurer le développement du secteur biologique européen, harmoniser les règles européennes etvis-à-vis des pays tiers, mettre en place un système de contrôle basé sur les risques.
Pour le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE) comme pour le lobby du bio IFOAM, le texte adopté le 16 juin par les ministres de l'agriculture de l'UE sur la révision de la législation sur l'agriculture biologique va dans le bon sens par rapport aux propositions initiales de Bruxelles. Pour le Copa-Cogeca, la question des exploitations mixtes était essentielle. L'organisation agricole appelle les eurodéputés à tra-vailler sur la base du compromis du Conseil et à harmoniser les approches des instances et autorités de contrôle en cas de contamination fortuite. Pour IFOAM, il était important de tenir compte des spécificités climatiques des pays tiers et de leur accorder un certain degré de flexibilité par rapport à la législation de l'UE. Par contre, des contrôles annuels devraient être obligatoires, estime l'organisation.
« Malgré la position ferme de la France, une baisse possible de la fréquence de contrôle pour les opérateurs “à faible risque” a été validée », a réagi la Fnab (agriculteurs bio), le 18 juin, suite à l'accord trouvé par le Conseil des ministres, le 16 juin, sur le nouveau règlement européen de l'agriculture biologique. Or, la Fnab est favorable au renforcement des contrôles. Ainsi, la validation de ce nouveau règlement inquiète l'organisation quant au « manque d'ambition du texte». En outre, elle ajoute : « De toutes les innovations proposées (...), seule la certification de groupe demeure, les modalités précises de son application restant à définir ».
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L'objectif initial de cette proposition législative était d'harmoniser la réglementation européenne. Mais la plupart des dérogations nationales seront maintenues, notamment la possibilité d'exploitations mixtes (à la fois bio et conventionnelles) et la possibilité de maintenir une part de produits conventionnels dans l'alimentation des animaux bio alors que Bruxelles proposait initialement d'y mettre fin. Parmi les autres points sur lesquels les États membres s'étaient déjà mis d'accord depuis plus d'un an que ces discussions duraient : une période de transition de cinq ans pour passer du système actuel d'équivalence de la certification bio dans les pays tiers qui n'ont pas signés d'accord de reconnaissance mutuelle avec l'UE à un dispositif de conformité qui entrerait en vigueur le 31 décembre 2022. Mais les États membres ont prévu de laisser une certaine flexibilité aux pays tiers en particulier dans les pays en développement en zone tropicale pour la certification de leurs produits afin de tenir compte des spécificités locales. Autre nouveauté, la possibilité pour les petites entreprises d'une certification par groupe d'opérateurs afin de réduire les coûts de cette démarche. Les règles de conversion ont dans les grandes lignes été maintenues en l'état.
Peu de marge pour négocier
Le Danemark (attaché à des contrôles annuels obligatoires), la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, et la Slovaquie se sont opposés au texte de compromis tandis que Chypre s'est abstenue. L'Italie, l'Espagne et la Slovénie ont finalement voté en faveur mais ont rappelé dans une déclaration qu'ils regrettaient l'absence de seuil de déclassification des produits présentant des résidus de substances non autorisées.
Malgré les difficultés qu'ont eues les États membres à parvenir à ce compromis, le Luxembourg, qui va assurer la présidence du Conseil à partir du 1er juillet, « aura les marges de manœuvre nécessaires pour négocier avec le Parlement européen », a assuré à l'issue du Conseil le ministre de l'agriculture letton Janis Duklavs.
La commission de l'agriculture du Parlement européen ne devrait pas voter le rapport de l'eurodéputé Martin Häusling en charge du dossier avant le mois de septembre (2). Le Conseil et le Parlement européen pourront ensuite entrer en négociation cet automne pour adopter définitivement le nouveau texte qui pourrait entrer en vigueur en 2017.
(1) Voir n° 3500 du 08/06/2015
(2) Voir n° 3498 du 25/05/2015