Un complément national demande l’accord des 24 membres

Prévue pour faire face aux cas exceptionnels de perturbation du marché et aux problèmes graves de qualité, la distillation de crise a été déclenchée à plusieurs reprises par le passé en France. Le recours à cette distillation, qui dépend du bon vouloir de Bruxelles, a souvent suscité de vifs débats financiers et juridiques. En effet, étant donné que l’indemnisation communautaire (1,914 euro par degré/hl) est peu incitative, la France a dû obtenir l’aval de tous ses partenaires pour pouvoir passer outre l’opposition de la Commission de verser un complèment national. Le dossier risque d’être un peu plus compliqué à partir de cette année car ce sont 24 Etats membres qu’un pays doit à présent convaincre pour pouvoir allouer un complément d’aide publique désavoué par Bruxelles. Pour ce qui est des demandes au titre de la distillation alcool de bouche (article 29 de l’OCM), elles ont été déposées depuis le 1er octobre pour 13 millions d’hl dans les pays producteurs, soit un volume supérieur de deux millions d’hl aux limites prévues. La Commission s’emploie donc à revoir à la baisse les contrats conclus entre les distillateurs et les producteurs. Chaque contrat fera l’objet d’une réfaction sur une base linéaire, de manière à obtenir un volume de 11 M d’hl.