La commission de l'environnement du Parlement européen a validé l'accord conclu avec le Conseil sur les règles de mise en culture d'OGM dans l'UE. Il ne reste plus qu'à confirmer le vote en séance plénière mi-janvier, mettant fin à de longues années de discussions sur ce dossier. Mais la nouvelle Commission européenne souhaite relancer le débat en 2015.
Les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen ont validé le 17 décembre l'accord de principe trouvé le 3 décembre (1) sur le projet de révision de la législation de l'UE sur les règles de mise en culture d'OGM. Cette nouvelle directive va donner aux États membres la possibilité d'interdire sur tout ou partie de leur territoire la culture de variétés transgéniques autorisées à l'échelle communautaire. Pour cela, les Etats membres pourront demander aux entreprises de biotechnologies à être exclus du champ d'application d'une nouvelle variété ou ils pourront invoquer des motifs comme l'aménagement du territoire ou la coexistence entre production dans la mesure où ces arguments ne remettent pas en cause l'évaluation sanitaire et environnementale réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Les représentants permanents des États membres à Bruxelles ont, de leur côté, validé l'accord le 10 décembre (2). Il ne reste plus qu'au Parlement européen à valider en séance plénière le 13 janvier prochain à Strasbourg ce vote.
Ce texte devait mettre fin à des années d'impasse sur la question de la culture de plantes génétiquement modifiées et éviter les recours juridiques incessants : en contrepartie de la possibilité d'interdire leur culture, les États membres opposés aux OGM ne bloqueraient plus leur autorisation au niveau européen pour permettre à ceux qui souhaitent les cultiver (Espagne, Portugal, République tchèque) de le faire. Mais le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, souhaite lancer une révision complète du processus de décision sur les OGM (culture et commercialisation) en remettant en cause le principe de majorité qualifiée. Le commissaire européen à la Santé, Vytenis, Andriukaitis, devrait faire une proposition dans ce sens durant le premier semestre 2015.
(1) Voir n° 3474 du 08/12/2014
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
(2) Voir n° 3475 du 15/12/2014
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a estimé, dans un avis du 16 décembre, que l'interdiction imposée par la Bulgarie sur la culture du maïs génétiquement modifié MON810 – seul OGM cultivé en Europe – n'était pas justifiée. L'Efsa juge que les nouvelles données scientifiques apportées par la Bulgarie ne prouvent pas qu'il existe un risque pour la santé humaine ou animale ni pour l'environnement. Or pour activer une clause de sauvegarde, les règles actuelles de l'UE – qui vont prochainement évoluer (voir ci-dessus) –imposent aux États membres de faire la preuve d'impacts sanitaires et/ou environnementaux négatifs. La Bulgarie fait partie des 9 pays (France, Allemagne, Autriche, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Pologne et Italie) à avoir interdit la culture du MON810 sur leur territoire. La plupart de ces clauses de sauvegarde ont été jugées invalides par l'Efsa.