Contractualisation Un décret « organisation de producteurs » très attendu

Qu’ils soient syndicalistes, observateurs, ou juristes, ils sont tous très nuancés sur le contenu du paquet lait adopté par les négociateurs européens. La contractualisation dans le secteur laitier français n’est pas encore une « affaire qui roule ». Loin de là. Même si le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire se veut optimiste, les producteurs sont réticents à signer ces propositions contractuelles jugées inéquitables. De plus, tous les syndicats se retrouvent pour alerter les éleveurs et les inciter à ne pas signer. Comme le faisait remarquer Bernard Lannes, le président de la Coordination rurale, le 7 décembre, « 95 % des producteurs de lait n’ont pas signé ces contrats et ont continué leur campagne laitière comme les années précédentes ». Dans un contexte de surcroît marqué par un prix du lait plutôt favorable, pourquoi se presser ?

Le groupe Lactalis qui a accepté, il y une semaine, de relancer les négociations au sujet de sa deuxième proposition contractuelle avec ses producteurs laitiers (Cf Agra presse du 5 décembre) n’y a pas été poussé par le paquet lait. Le groupe laitier, comme d’autres de ses confrères, n’accepte pas le principe d’une signature tripartite entre le producteur, son OP et le transformateur. Sans doute, cette non-reconnaissance des OP par les industriels ne changera pas, même après la publication du décret OP. Alors que le ministère précise qu’il fallait attendre le vote du paquet lait pour « sortir » le fameux décret, il serait logique que le calendrier prévoie cette publication après le vote du Parlement européen le 13 février. Dans l’entourage du ministre de l’Agriculture, on indique que le projet de décret va être très rapidement diffusé auprès des professionnels et suivra dès que possible le cheminement administratif afin d’être prêt dès l’adoption définitive du paquet lait.

Cependant, le regroupement des producteurs au sein d’OP était déjà rendu possible par le règlement européen du 22 octobre 2007 « portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ». Le paquet lait autorise des associations plus importantes de 2 000, 3 000 à 4 000 producteurs. Il prévoit que les futures OP agréées, sans transfert de propriété, pourront négocier les prix et les volumes.

Le décret français complété d’un arrêté aura pour objet d’agréer ces organisations. Rappelons que la définition de ces OP existe déjà dans le code rural. Ces organisations de producteurs de lait recevront leur agrément une commission nationale technique au sein du ministère de l’Agriculture. Le code rural prévoit leur statut (GIE, coopérative, association). Beaucoup de ces OP, et notamment celles qui sont des émanations des entreprises, ont souvent un statut de syndicat professionnel, ce qui n’est pas conforme. Mais ce n’est pas un obstacle insurmontable. Par contre, le paquet lait n’exclut pas par principe la constitution d’OP inter-entreprises, principe défendu par les syndicats Confédération paysanne et Coordination rurale.

Un projet d’arrêté « relatif aux organisations de producteurs dans le secteur laitier bovin, qui date de fin septembre 2011, prévoit un article 1^er qui, « en application de l’article D 551-129 du code rural », fixe le nombre minimum de producteurs de lait à « XX pour le secteur des bovins laitiers et XX pour le secteur des bovins laitiers issus de l’agriculture biologique ». Même logique concernant « le volume minimum de lait commercialisé ou mis en marché par l’organisation de producteurs ». Cet arrêté mentionne « les clauses qui doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l’organisation de producteurs seront listées en annexe ». La sortie du décret OP tant réclamé par les organisations syndicales permettra déjà de faire le tri entre les groupements de producteurs et d’y voir plus clair sur la réalité des chiffres annoncés au niveau du nombre de producteurs adhérents par OP. Cette possibilité donnée aux éleveurs de se regrouper plus massivement devra s’accompagner de l’instauration d’un réel rapport de force. Si le nombre fait le poids, il ne suffit pas forcément pour faire contrepoids et peser... politiquement.