Un dispositif spécifique pour les produits périssables

Un dispositif spécifique pour les produits périssables sera-t-il instauré dans la loi de modernisation de l’économie ? Le monde agricole le souhaite, mais ce n’est pas exactement le cas actuellement dans le projet. A l’heure actuelle, depuis un décret de 2005 se référant à l’article L441-2-1 du Code du commerce, seuls les fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre, sont exclus des coopérations commerciales en l’absence de contrats écrits. La LME ajoute aujourd’hui que le contrat doit « indiquer les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier ». Mais la liste sera-t-elle élargie à d’autres produits périssables, comme le souhaite notamment la FNSEA ? « Nous demanderons un dispositif spécifique pour les produits périssables, y compris les pommes de terre », répond Jean-Paul Charié, député UMP du Loiret, et rapporteur de la loi de modernisation, le 30 avril. « Il est hors de question que la négociation commerciale ne soit pas loyale. D’autant plus que la loyauté de la négociation est une notion qui existe dans de nombreux domaines autres qu’agroalimentaire ». Le député compte « sortir les produits frais périssables des négociations inéquitables ». Il entend par « négociations inéquitables » celles dans lesquelles un producteur, de fruits et légumes par exemple, se trouve obligé de brader sa marchandise, sous peine de la voir se décomposer. Quant à l’observatoire des marges également souhaité par la FNSEA, il estime la proposition « plus séduisante qu’efficace ». Pour lui l’intérêt n’est pas d’observer les marges, mais de permettre que « toutes les entreprises » puissent dégager des marges, et cela dans des relations « équitables et loyales ».