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Le gouvernement a lancé le 27 juillet la consultation publique pour la préparation de la réforme de la loi Galland. Sur le site de la DGCCRF (www.minefi.gouv.fr/DGCCRF), plusieurs documents ont été mis à la disposition des opérateurs économiques : un questionnaire de bilan et de perspective, les premiers éléments de bilan de l’application de la loi Dutreil II et un document de travail intitulé « pistes d’évolution du cadre juridique des relations commerciales », réalisé par un groupe d’experts. Les professionnels ont jusqu’à fin septembre pour donner leur avis. Des propositions techniques vont se multiplier mais aussi de sérieux affrontements, semble-t-il, à la fois sur la rapidité et sur l’importance à donner à la poursuite de la réforme. Des questions comme les abus croissants qui s’observent en matière de pénalités figurant désormais dans les conditions générales d’achat ou encore l’important problème des délais de paiement (dont se saisit pourtant le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur Hervé Novelli) ne sont pas vraiment abordées pour l’heure dans les documents préparatoires du gouvernement.
Le document mis en ligne par la DGCCRF sur les pistes d’évolution que suggèrent les « experts » pour la poursuite de la réforme de la loi Galland évoque plusieurs points-clés qui ne vont pas manquer de faire réagir. Notamment l’assouplissement de l’interdiction de revente à perte vers le « triple net » ou bien une substitution plus radicale du seuil de revente à perte par un dispositif de prohibition des prix abusivement bas. Dans tous les cas de figure, les experts préconisent une dépénalisation de la revente à perte au profit de sanctions civiles renforcées. Le maintien d’une sanction pénale pourrait néanmoins être nécessaire dans deux domaines : la facturation et les délais de paiement. Enfin, le document de travail propose un allégement très sensible du formalisme des relations commerciales.
Déjà le mois dernier, lorsque les différentes parties prenantes ont été réunies par Christine Lagarde et Luc Chatel pour un premier tour de piste informel, le directeur général de la concurrence, Guillaume Cerutti, avait lancé des pistes en dressant un bilan finalement assez mitigé de la réforme Dutreil, constatant notamment une baisse des prix des marques nationales et une légère hausse des marques de distributeurs, le tout avec un effet volume très positif sur la consommation et une part accrue des marques des PME et des MDD dans les linéaires. Mais la concurrence accrue entre enseignes n’a pas empêché les marges arrière de progresser à nouveau, selon la DGCCRF : en pourcentage du prix net facturé, la coopération commerciale et les services distincts sont passés de 26,5 % en 2001 à 30,2 % en 2004 et la loi Dutreil du 2 août 2005, applicable en 2006, n’a pas empêché les marges arrière de passer de 32,5 % en 2005 à 33,1 % en 2006. L’ILEC les a même évalués à 37,3 % pour 2006 et la FEEF parle d’une croissance moyenne de ces marges arrière de 1,46 point par an.
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Sur la question des contrôles et des sanctions, le directeur de la concurrence estimait que l’administration a « accompagné la montée en puissance de la loi » en procédant à « des contrôles moins nombreux mais plus ciblés ». Il a souligné le nombre significatif des décisions judiciaires issues de l’action du ministre (au pénal 140 décisions en 2005, 110 en 2006 et au civil 50 dans la période 2004-2006). Les actions judiciaires entre professionnels ont également été nombreuses (140 sur la même période) : la quasi-totalité étaient devant le juge civil et une grande majorité des actions étaient motivées par des ruptures brutales de relations commerciales.
Sujets consensuels et sujets plus débattus
Quant aux sujets de réforme encore à mettre en œuvre, la DGCCRF les classe entre ceux qui « réunissent un certain consensus » et les sujets « plus débattus ». La première série comprend la simplification du titre IV du Livre IV du code de commerce, la dépénalisation, au moins partielle, du régime des sanctions, l’amélioration de l’efficacité du régime de sanction civile, l’allègement du formalisme juridique applicable aux contrats (fusion de contrats de services ou réforme plus radicale avec l’institution d’un seul contrat retraçant tous les éléments de la négociation commerciale). Les sujets non consensuels sont l’évolution vers le trois fois net et l’avenir de l’interdiction de la revente à perte, le statut à conférer aux conditions de vente et le renforcement du rôle de la CEPC (commission d’examen des pratiques commerciales) ou la création d’une autorité administrative indépendante de régulation du secteur.