Eclairage en quatre questions Un encadrement « strict » des outils de défense commerciale par l’OMC

Agra Presse : Le 22 février, Bruno Le Maire, ministre français de l’Agriculture, a évoqué le terme de « clause de sauvegarde » pour désigner un ensemble de mesures à prendre en cas de crise économique grave dans le secteur agricole. Juridiquement, en quoi consiste une telle clause ?
Maxime Baudouin : Les clauses de sauvegardes existent depuis longtemps. Il s’agit d’un ensemble de mesures qui revient à augmenter les droits de douane lorsque des importations progressent très fortement. Au niveau de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), le principe en est réglementé. La clause de sauvegarde générale peut être activée par n’importe quel Etat membre, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient remplies. Il faut que l’évènement à l’origine de l’afflux d’importations soit imprévu, que la hausse de ces dernières soit très significative, au point qu’elles causent un dommage avéré à l’industrie concernée. Dans les faits, l’analyse est assez lourde. Mais si la clause est activée, elle donne le droit à l’Etat membre d’imposer des droits de douane majorés sur les importations du produit visé, quelle que soit son origine. La spécificité de l’agriculture a conduit à la création d’une clause de sauvegarde spéciale agricole, au mécanisme simplifié. Elle repose sur deux critères objectifs : soit les importations d’un produit particulier dépassent un certain niveau, soit le prix de ce produit descend en dessous d’un seuil. Les planchers et les plafonds sont déterminés conformément aux règles de l’OMC.L’Etat membre ne peut déclencher ce type de clause que pour une liste de produits prédéterminée.

Que peuvent changer les négociations en cours à l’OMC par rapport à ces clauses ?
En cas d’accord sur la base du projet actuel, les pays développés devraient immédiatement réduire la clause de sauvegarde spéciale agricole à 1 % des lignes tarifaires. Celle-ci devrait ensuite être éliminée au bout de sept ans. Sauf que l’Union européenne, par exemple, risque dans le même temps de devoir abaisser ses droits de douane consolidés d’au moins 54 %. La protection générale aux frontières devrait donc diminuer. Ce qui pourrait rendre très complexe l’élimination d’une clause de sauvegarde agricole. Difficile de savoir si le sujet pourrait être remis sur la table des négociations. Mature sur le plan technique, le « paquet » actuel ne convient en tout cas pas à un certain nombre de pays.

Quels sont les autres outils dont dispose un Etat pour se protéger de la concurrence ?
En dehors des clauses de sauvegarde, il peut recourir aux outils de défense commerciale classiques, qui s’appliquent pour tous les produits. Il s’agit des instruments anti-dumping et anti-subvention. Le premier donne la possibilité d’imposer un droit de douane supplémentaire à un produit qui arrive sur un marché d’exportation à un prix inférieur à celui payé dans son pays d’origine. Le second permet de taxer un produit bénéficiant de subventions dans son pays d’origine et qui cause un préjudice. Ces outils ont été utilisés récemment par les fabricants européens de biodiesel contre les importations en provenance des Etats-Unis. Dans tous les cas, les procédures sont approfondies et longues, puisqu’il faut prouver précisément les pratiques concernées. Mais elles sont efficaces à terme, puisqu’elles permettent de rétablir des conditions de concurrence loyales.

Lors d’une intervention devant la presse à Paris le 23 février, Bruno Le Maire est revenu sur la notion de clause de sauvegarde, précisant qu’il s’agissait de permettre à la Commission d’intervenir très rapidement en dehors des cadres classiques, via par exemple une augmentation des droits à paiement unique ou un relèvement du plafond d’intervention. Ce type de mesures pourrait-il être compatible avec l’OMC ?
L’OMC impose une discipline sur les instruments internes. Avec la réforme de la Pac de 2003, les aides directes ont été découplées, rentrant ainsi dans la boite verte (1). Le bilan de santé de la Pac a institué une certaine flexibilité dans la réallocation de ces soutiens. Mais il ne sera vraisemblablement pas possible de faire varier le niveau des aides découplées en fonction du niveau de prix d’une production… ! En ce qui concerne l’intervention, c’est une mesure placée en boîte orange (2). L’OMC impose un plafonnement et limite ce dispositif à un strict filet de sécurité. Quoi qu’il en soit, dans un cas comme dans l’autre, il existe encore des marges de manœuvre. Le cas du lait montre qu’un ensemble de mesures pouvaient être prises en cas d’urgence, comme le versement d’une aide spécifique aux producteurs ou l’étirement au maximum des possibilités d’intervention. Mais Doha va tout de même réduire les marges disponibles.Propos recueillis par Valérie Noël

(1) : aides autorisées car « découplées » de la production et donc non soumises à des plafonds budgétaires
(2) : aides interdites soumises à réduction