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L’autorisation accordée à l’entreprise Meristem Therapeutics pour réaliser une expérimentation transgénique en plein champ en 2005 « manque de base légale », selon le commissaire du gouvernement amené à s’exprimer dans l’affaire devant le Conseil d’Etat. La procédure de consultation du public n’aurait pas été faite en bonne et dûe forme.
Le droit à l’information du public n’a pas été respecté. Telle est l’analyse que la commissaire du gouvernement, Marie-Magdeleine Chappuis, a présenté le 20 avril en audience dans une affaire qui oppose devant le Conseil d’Etat le Criigen (Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique) et plusieurs associations anti-OGM (FNE, Champs libres…) au ministère de l’Agriculture.
Objet du litige : une autorisation ministérielle délivrée en avril 2005 à la société Meristem Therapeutics pour procéder à des essais expérimentaux de maïs transgénique en vue de produire une lipase gastrique et des anticorps monoclonaux, à des fins médicales.
Internet ne vaut pas consultation
Pour la commissaire du gouvernement, « la simple indication par la société Meristem, sur les fiches d’information destinées au public du nom des communes ne nous semble pas suffisante à elle seule ». La magistrate constate surtout que les textes réglementaires français n’ont pas intégré la procédure de consultation du public prévue par la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement. De fait, cette directive n’a toujours pas été transposée en France alors qu’elle aurait du l’être depuis octobre 2002. Et ce n’est pas la mise en ligne d’informations sur internet qui est à même de pallier cette absence. « Tout le monde ne dispose pas d’un ordinateur et (…) il faut déjà avoir l’idée, même si une personne un ordinateur d’aller consulter un site relatif aux OGM et en particulier celui créé par la sociétré Meristem, explique Marie-Magdeleine Chappuis. Qui plus est, la diffusion d’informations parmi le public ne vaut pas consultation de celui-ci, alors que la directive 2001/18 prévoit expressément cette consultation et que le décret du 18 octobre 1993 (consacré à l’information du public, ndlr), de même que l’arrêté ministériel d’application du 21 septembre 1994 sont complètement muets sur ce point».
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Au final, la commissaire du gouvernement considère que la décision attaquée, à savoir l’autorisation ministérielle accordée à Mersitem, « manque de base légale et encourt l’annulation ».
Reste à savoir ce que le tribunal décidera. L’intervention orale du commissaire du gouvernement a pour rôle d’éclairer ses collègues magistrats et les parties présentes sur les enjeux de l’affaire et de faire connaître sa conviction sur la solution qu’il convient d’apporter.