Le ministère de l’Agriculture a l’intention de rendre obligatoire le recours à des conseillers reconnus officiellement. En ce qui concerne les préconisations phytosanitaires, un guide de bonnes pratiques devrait être publié dès la fin de l’année 2006. Celui-ci pourrait être la base d’une législation espérée avant l’élection présidentielle… si possible.
Si l’on demande de plus en plus de responsabilisation aux agriculteurs quant à leur pratique agricole, il en sera de même envers les conseillers, notamment dans le domaine phytosanitaire, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen sur la réforme de la Pac pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides Pac. « Les conseillers ont échappé à cette approche jusqu’aujourd’hui, alors qu’ils sont des acteurs influents dans le monde agricole», a expliqué Joël Mathurin, directeur des Services de la protection des végétaux (SRPV) au ministère de l’Agriculture, lors du 5e congrès des conseillers Opticoop, les 12 et 13 octobre à Bruxelles. « Jusqu’alors, n’importe qui pouvait dire n’importe quoi. Ce ne sera plus le cas », a-t-il ajouté. L’administration travaille à la définition d’un cadre légal pour le métier de préconisateur, s’assurant qu’il a des connaissances techniques générales, des connaissances réglementaires et qu’il est capable de poser un diagnostic local, et enfin qu’il engage la préconisation dans le cadre des « bonnes pratiques agricoles ».
Quels organismes seront reconnus ?
Joël Mathurin est très clair : l’agriculteur aura très bientôt « l’obligation de recourir à un dispositif de conseil officiellement reconnu». Les conseillers ayant obtenu la qualification de « préconisateur » devront souscrire à une démarche visant à une utilisation raisonnée des pesticides et à la promotion des méthodes de lutte visant à réduire l’emploi des pesticides.
Mais qui sera officiellement reconnu ? Là est la question. Il y a, aujourd’hui, un grand nombre d’acteurs dans ce domaine : des officiels (Draf SRPV, Fredon), la prescription (GDA, Ceta, chambres d’agriculture, presse spécialisée) et des fournisseurs (distributeurs, firmes). Joël Mathurin a annoncé que d’ici la fin 2006, la DGAL (Direction générale de l’alimentation au ministère de l’Agriculture) va publier un guide de bonnes pratiques des préconisations phytosanitaires. L’application de ce guide sera facultative, l’objectif étant de préparer les esprits à une réglementation prochaine. La DGAL aurait aimé légiférer sur ce sujet dans le cadre de la loi d’orientation agricole, mais le syndicat majoritaire s’est montré hostile. Le ministère cherche une occasion pour insérer ce texte sur le certificat « préconisateur » dans une loi d’ici mai 2007.
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Contrôler prioritairement les exploitations non certifiées
La certification du conseil doit être resituée dans une approche plus globale de l’orientation de la Pac à moyen terme. « Le soutien aux agriculteurs va continuer, y compris au-delà de 2013, pour autant que les agriculteurs répondent à la demande de la société », a expliqué Tomas Garcia Azcarte, chef d’unité à la DG Agriculture de la Commission européenne. Selon lui, le soutien public « va différencier les agriculteurs sérieux des agriculteurs pas sérieux, les agriculteurs certifiés de ceux qui ne le sont pas ». C’est pourquoi, bientôt, dans un souci de simplification et d’économie, l’administration va intensifier ses contrôles sur les entreprises agricoles qui ne sont pas certifiées.
Dans ce contexte, le travail des conseillers est stratégique. « Jusqu’alors, la Pac a infantilisé les agriculteurs dans la mesure où ces derniers orientaient leurs productions en fonction des aides. Nous allons vers une démarche de responsabilisation », a-t-il déclaré. Tomas Garcia Azcarte regrette qu’en France, « certains intervenants du milieu agricole font croire aux agriculteurs que tout va continuer comme avant». Mais ce n’est pas le cas. Pour lui, il est évident que dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac, la certification des entreprises va devenir obligatoire « comme c’est le cas aujourd’hui dans l’industrie ». L’agriculture européenne et française doit répondre à la demande de la société. C’est la contrepartie du versement des aides. « L’agriculture ne doit pas scier la branche sur laquelle elle est assise », a lancé le fonctionnaire de la Commission.