Contractualisation/Lait Un Guide de bonnes pratiques et des outils pour saisir la commission interprofessionnelle

Dans le cadre de la contractualisation dans le secteur laitier, le Cniel a publié le Guide des bonnes pratiques contractuelles et a mis en place la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPClait) que préside Pierre Lepetit, Inspecteur général des Finances. Cette commission a ouvert son site internet le 11 avril à travers lequel tout producteur, opérateur économique ou acheteur de lait de vache peut saisir la commission pour obtenir un avis sur toute question relative à la contractualisation préalablement à la signature des contrats, sur des clauses contractuelles ou sur toute pratique contractuelle.

Ce site (www.cipclait.com) fournit, outre les modalités de fonctionnement de la commission, les formulaires pour la saisir directement et lui adresser le contrat objet de la demande. Le Guide des bonnes pratiques contractuelles, ainsi qu’un ensemble de documents relatifs à la contractualisation et au secteur laitier sont également consultables et téléchargeables sur le site.