Un lien entre modulation obligatoire et volontaire

Le 13 février, à la veille du vote de l’Assemblée sur le second rapport de Lutz Goepel, Mariann Fischer Boel déclare, à Strasbourg, « connaître et comprendre les inquiétudes » des députés et leurs craintes d’une Pac « sens dessus dessous », soulignant qu’elle aurait « préféré se tourner vers d’autres solutions que la modulation volontaire pour assurer un financement suffisant pour le développement rural », mais que « le sommet européen en a décidé autrement ». « Bien que le Conseil ait réaffirmé son souhait de maintenir son projet, des efforts sont actuellement entrepris pour répondre à vos inquiétudes », précise-t-elle toutefois.

« Des inquiétudes se sont manifestées quant au risque que la modulation volontaire défasse la politique agricole commune. Mais, à l’heure actuelle, tout indique que (cette mesure) ne sera utilisée que par un nombre très limité d’Etats membres pour renforcer leurs programmes de développement rural », indique aussi la commissaire à l’agriculture,

« Nous avons proposé que l’argent soit dépensé en ligne avec pratiquement toutes les règles régissant le développement rural », rappelle-t-elle, jugeant de plus « approprié que les Etats membres comptant appliquer la modulation volontaire fassent une analyse d’impact avant de la mettre en œuvre ».

« Je crois que cet instrument devrait avoir un caractère transitoire plutôt que permanent. En effet, je suis d’avis que tout futur accroissement du taux de la modulation obligatoire devrait entraîner une réduction correspondante de celui de la modulation volontaire. Tout effort pour établir de telles dispositions dans le contexte de la présente proposition aurait le soutien complet de la Commission», ajoute Mme Fischer Boel pour tenter de convaincre les députés. « Comme vous le savez, il est dans mon intention de regarder la modulation volontaire et obligatoire déjà lors du bilan de santé ».

« Prise d’otages »

Mme Fischer Boel rappelle ensuite que « nous sommes à un point crucial pour permettre un démarrage sans problèmes » des programmes de développement rural. La réserve de 20% votée par le Parlement européen « menace de mettre cela en danger », assure-t-elle, se disant « très inquiète de ce lien et des problèmes fondamentaux qu’il crée pour le lancement de la nouvelle politique » dans ce domaine.

« Cette réserve crée des incertitudes supplémentaires et des difficultés pour l’élaboration par les Etats membres de programmes fiables, et cela dans le contexte de coupes sévères dans le budget pour le développement rural décidées au sommet de décembre 2005», ajoute la commissaire européenne. « L’approbation des programmes de développement rural sera retardée. La Commission peut seulement les approuver si les crédits demandés pour tous les programmes dans l’Union sont disponibles dans le budget. Donc, si la Commission ne peut pas engager 100 % des montants, les Etats membres devront retirer leurs propositions de programmes et soumettre des propositions révisées qui tiennent compte de la réduction de 20 % ».

« Si la réserve est levée plus tard, tous les programmes de développement rural devront être modifiés en conséquence », selon Mme Fischer Boel qui conclut en déclarant : « Nous voulons trouver une solution acceptable sur la modulation volontaire, mais, dans le même temps, ne prenons pas nos programmes ruraux en otages ».

« Intolérable »

Au cours du débat parlementaire, le rapporteur appelle les députés à se « serrer les coudes » afin de « servir la cause des agriculteurs européens et de défendre les pouvoirs » du Parlement européen. M. Goepel se demande aussi s’il est « très opportun de parler de la réserve de 20 %», alors que ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement qui, en décembre 2005, ont réduit les fonds pour le développement rural, contre l’avis de l’Assemblée.

« Le Conseil ne nous prend pas au sérieux, nous ignore, c’est intolérable (…). Nous insisterons jusqu’à ce que le Conseil et la Commission nous fassent des propositions concrètes », avertit-il.

« Nous sommes contre la modulation facultative et nous attendons une autre proposition », renchérit le nouveau président de la commission parlementaire de l’agriculture, Neil Parish (PPE, Royaume-Uni). Si c’est une « modulation facultative » pour les Etats membres, ce n’est en aucun cas une « modulation volontaire » pour les agriculteurs, explique-t-il, dénonçant un mécanisme qui conduirait à des distorsions de concurrence de l’ordre de « 20 à 30% » entre les agriculteurs des pays de l’UE ou les régions selon qu’ils appliquent ou non la modulation facultative.

« C’est en fait une modulation obligatoire dont seuls deux Etats membres – le Portugal et le Royaume-Uni – se réjouissent », conclut M. Parish.