La réforme de la Dotation jeune agriculteur (DJA) proposée par le ministère de l’Agriculture a été validée par Bruxelles le 17 novembre ; la principale modification consiste en la suppression des prêts bonifiés, dispositif créé en 1965 et rendu inopérant par la baisse des taux d’intérêt. En échange, la France donne la possibilité aux Régions d’augmenter le montant de base de la DJA et surtout instaure une modulation en fonction du coût de l’investissement. Au passage, l’État s’est désengagé du dispositif à hauteur de 7 millions d’euros par an. Le président de la République s’est toutefois engagé à compenser la perte si besoin… en cours d’année prochaine.
Bruxelles a validé rapidement la réforme proposée par le ministère de l’Agriculture, préparée depuis de nombreux mois en collaboration étroite avec les Jeunes agriculteurs. D’un point de vue comptable, cette réforme consistait à trouver une nouvelle affectation à l’enveloppe destinée jusqu’ici aux prêts bonifiés, couramment appelés prêts JA. Ceux-ci ont complètement perdu de leur attractivité pour deux raisons principales : leur durée réduite de neuf à cinq ans par Bruxelles en 2015, et la baisse des taux d’intérêt sur le marché (voir graphique ci-dessous). Dans les faits, ces prêts n’étaient plus utilisés que dans les zones de montagne. Si bien qu’en 2015, sur un budget de 21,6 millions d’euros, seuls 3,4 millions ont été attribués. Le ministère a donc choisi de supprimer les prêts bonifiés, un dispositif vieux de plus de cinquante ans (créé en 1965), et de renforcer le dispositif de dotation jeunes agriculteurs (DJA) créée neuf ans plus tard.
Baisse de la dotation
Dans cette opération, la contribution de l’État est réduite d’environ 7 millions d’euros, puisque les montants dédiés aux prêts bonifiés (21,6 millions d’euros) sont remplacés par un abondement de seulement 14,5 millions d’euros au budget de la DJA. Au total, la loi de finances 2017 fait passer la dotation globale à l’installation (DJA + prêts bonifiés) de 47,1 millions d’euros en 2015, à 40 millions d’euros en 2017. « L’argument avancé par le ministère pour baisser l’enveloppe a été la sous-utilisation des années précédentes, retrace le vice-président des Jeunes agriculteurs, Pierre-Marie Vouillot. Ils nous ont dit que les négociations avaient été difficiles avec le ministère des Finances ». L’État argue également que son soutien réel aux jeunes agriculteurs ne baisserait que de 4 millions d’euros, car l’enveloppe des prêts JA comprenait 3 millions d’euros destinés à indemniser les banques pour la gestion de ce dispositif.
Promesses du président
Quel que soit le niveau exact de la baisse de la dotation de l’État, il ne représente qu’une partie de ce que subiront les jeunes agriculteurs, note Pierre-Marie Vouillot, car ces dispositifs sont cofinancés par l’Europe, proportionnellement au montant fourni par l’État (80 % de l’UE, 20 % de l’État membre). Concrètement, ce que craignent les JA, c'est que l’enveloppe ne soit pas suffisante pour répondre à tous les dossiers présentés. Selon les JA, l’enveloppe de 48 M€ était calibrée pour 6 000 installations, et celle de 40 M€ pour environ 5 000 installations. Toutefois, des gages auraient été donnés au plus haut niveau de l’État pour que tous les dossiers trouvent un financement public : « Nous avons rencontré le président de la République mardi (22 novembre, ndlr), raconte le vice-président des JA. Et il nous a dit que si nous manquions de budget fin 2017, nous pourrions avoir une loi de finances rectificative ». Soit une promesse conditionnée aux résultats de l’élection du printemps prochain.
Plafonds relevés, quatrième modulation
La réforme va apporter deux modifications à la DJA. La première, c’est le relèvement des plafonds des montants de base de la DJA, à laquelle les JA n’étaient pas favorables : ces plafonds passent de 12 000 à 15 000 euros en plaine, de 17 000 à 22 000 euros en zone défavorisée hors montagne, et de 30 000 à 36 000 euros en montagne.
La deuxième modification, portée par les JA et contestée par les syndicats minoritaires (voir encadré), consiste en une nouvelle modulation du montant de base. Il en existe déjà trois : selon la nature agroécologique du projet ; selon qu'on soit hors cadre familial ou dans le cadre familial ; selon l'emploi et la valeur ajoutée apportés par le projet. La quatrième modulation se fera en fonction du coût de la reprise de l'exploitation et des investissements de modernisation. Elle sera au minimum de 4 000 euros en zone de plaine et 8 000 euros en zones défavorisées et de montagne, et réservée aux seuls projets dépassant 100 000 euros – ce seuil plancher peut être rehaussé par les Régions. Cette modulation n’a pas de plafond et les Régions peuvent établir une grille en fonction des investissements, pour en faire varier le montant.
Aux Régions de ventiler entre ces deux dispositifs les nouvelles dotations (14,50 M€ de la part de l’État). Selon les JA, consigne a été donnée par le ministère de privilégier la quatrième modulation. Mais les Régions sont maîtres d’œuvre, et les débats promettent d’être animés au sein des tout nouveaux Comités régionaux installation transmission (Crit), où se feront les arbitrages.
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Conserver la logique des prêts bonifiés
Dans l’esprit, la quatrième modulation fait perdurer dans la DJA une logique inscrite dans le dispositif des prêts bonifiés, le lien aux montants investis. C’était l’objectif de cette réforme, demandée par les JA. La principale différence avec les prêts JA, c’est que cette modulation exclut tous les projets inférieurs à 100 000 euros. Et cette exclusion concerne une part significative de la DJA, potentiellement 14,5 millions d’euros sur 40 millions d’euros, en fonction des choix faits par les Régions. « Le seuil de 100 000 euros choisi par l’État nous paraît pertinent, il couvre la plupart des cas, considère Pierre-Marie Vouillot. Notre but, c’est d’aider toutes les exploitations. Quelqu’un qui investit moins de 100 000 euros peut déjà bénéficier de 30 000 euros d’aides. Mais aujourd’hui on a des projets à 400 000 - 500 000 euros. Notre but c’est d’aider toutes les exploitations, et que ces exploitations soient viables, vivables et transmissibles ».
Un point semble faire consensus dans ce dossier : la simplification administrative. Le dispositif des prêts bonifiés était vu comme un dispositif lourd à gérer par les agriculteurs et pour l’administration. Sa disparition devrait aller vers une simplification des parcours d’installation.
Installation : la Conf' et la CR, critiques de la quatrième modulation
La Coordination rurale (CR) et la Confédération paysanne ont tous deux critiqué, par communiqué, la quatrième modulation introduite par la réforme de la Dotation jeune agriculteur. Pour la Confédération paysanne, « en pleine crise agricole, le ministère fait donc le choix d’encourager les nouveaux installés à s’endetter, et pousse à l’industrialisation des fermes ! ». Pour la CR, la réforme du ministère est « un compromis entre la vision de la CR et celle du syndicat majoritaire, toujours empêtré dans sa logique d’une "agriculture d’avenir" qui ne s’évalue qu’au regard de l’investissement réalisé ! ». La CR rappelle dans son communiqué qu’elle était opposée à la quatrième modulation, et favorable à « l’utilisation de la totalité de l’enveloppe pour la revalorisation du montant de base ». Dans son communiqué, elle demandait aux Régions d’utiliser a minima la quatrième modulation et de concentrer leurs efforts financiers sur la revalorisation du montant de base.
Le Modef plaide pour des prêts bonifiés à 0 %
Le Modef (Mouvement de défense des exploitants familiaux) se dit, dans un communiqué du 21 novembre, « fortement opposé » à la décision du ministère de l’Agriculture, d’ajouter en plus « des aides DJA », « une autre aide accessible à partir du moment où un jeune agriculteur investirait au moins 100 000 euros ». Il estime que cela pourrait « mettre en danger le jeune dès son installation ». Suite au Conseil national installation transmission du 17 novembre, le syndicat minoritaire affirme que pour « mettre fin à la désertification rurale et aux pertes d’emplois qui y sont liées », une autre politique de l’installation est nécessaire. Celle-ci devrait « favoriser l’installation par rapport aux agrandissements » et privilégier le « partage du foncier avec le système de location-vente des terres aux jeunes ». Le Modef demande par ailleurs pour les jeunes, « un prêt bonifié à 0 % ».