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Les ministres de l’agriculture de l’UE ont, dans l’ensemble, accueilli positivement, le 19 décembre, les conclusions du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles qui prônent l’instauration, début 2016, d’un système d’autorisation des plantations applicable à toutes les catégories de vin et assorti d’un mécanisme de sauvegarde au niveau communautaire. Dacian Ciolos, qui a présenté ces conclusions aux Vingt-sept, a estimé que celles-ci sont « suffisamment claires pour entrer dans un processus de décision ». « Soit la Commission s’en saisit, et ce n’est pas ma première priorité », soit le Conseil ou le Parlement européen prend l’initiative, a expliqué le commissaire à l’agriculture. Dans le second cas, la procédure prendra la forme d’un amendement au projet de réforme de l’organisation commune des marchés.
Les conclusions du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles ont été jugées intéressantes par de nombreux États membres lors du Conseil agricole du 19 décembre : France, Italie, Espagne, Allemagne, Portugal, Autriche, etc. Seul le Royaume-Uni s’est clairement prononcé pour la suppression de toute régulation dans ce secteur. L’Allemagne, notamment, a souligné qu’elle attendait maintenant des précisions sur certains points concrets : critères d’attribution des autorisations de plantations, augmentation maximale au niveau de l’UE (mécanisme de sauvegarde), solution transitoire pour les droits en réserve, « inscription du nouveau système dans la durée ».
Dacian Ciolos a également présenté aux ministres un rapport sur la réforme du secteur du vin de 2008. La première phase de la mise en œuvre de cette réforme, qui visait à stabiliser le marché, est un succès, en a conclu le commissaire à l’agriculture, la mesure temporaire d’arrachage et les programmes d’aide ayant positivement soutenu le secteur afin que l’offre soit en adéquation avec la demande, tant en volume qu’en qualité.
Un mécanisme de sauvegarde au niveau de l’UE
La Commission européenne, les États membres de l’UE et les organisations professionnelles réunis pour la quatrième et dernière fois au sein du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles ont arrêté le 14 décembre des conclusions favorables au remplacement de ce régime, qui doit venir à échéance le 31 décembre 2015, par un système d’autorisation des plantations d’une durée de 6 ans applicable à toutes les catégories de vin (AOP, IGP, sans IG) et à tous les pays producteurs, sauf ceux produisant de très faibles quantités.
Un mécanisme de sauvegarde sera instauré à l’échelle de l’UE sous la forme d’un pourcentage maximum de croissance annuel des surfaces plantées, qui reste à fixer (le taux de 1,5 à 2 % a été envisagé). Les États membres pourront appliquer un pourcentage inférieur au niveau national, régional ou des zones de production, sur une base non discriminatoire. Ce sont eux qui géreront la distribution des autorisations, en concertation avec les organisations professionnelles reconnues.
« Des critères objectifs et non discriminatoires »
Les conclusions du groupe à haut niveau apportent les précisions suivantes :
– Les autorisations de nouvelles plantations seront gratuites, non transférables et valables trois ans.
– La fixation éventuelle par un État membre d’un pourcentage d’augmentation des plantations inférieur « au niveau national ou régional ou bien pour des zones AOP, IGP, vins sans IG » devra être basée sur « des critères objectifs et non discriminatoires, et respecter les droits fondamentaux ».
– La distribution des autorisations par les autorités publiques « peut prendre en compte les recommandations faites par les organisations reconnues et représentatives ».
– « Si la somme de toutes les demandes individuelles respectant des critères objectifs et non discriminatoires n’excède pas le pourcentage (d’augmentation), toutes les demandes devront être acceptées. Si la somme de toutes les demandes individuelles dépasse le pourcentage établi par les autorités publiques, des critères de priorité objectifs et non discriminatoires définis au niveau de l’UE s’appliqueront, complétés éventuellement par des critères nationaux respectant les mêmes principes ».
Des points encore à discuter
« Nous sommes satisfaits que le groupe à haut niveau reconnaisse qu’il faut avoir un cadre réglementaire pour tous les États membres et pour tous les types de vin, mais certains éléments doivent être améliorés », a déclaré le président du groupe de travail vin des comités des organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), Thierry Coste. Parmi les points à discuter encore, il a cité « la durée du système, le niveau de la clause de sauvegarde, l’entrée en vigueur du système ».
« Le nouvel instrument permettra non seulement un développement équilibré et durable de notre secteur en fonction du potentiel de marché, mais, en plus, il maintiendra des conditions de concurrence loyale entre les Etats membres », s’est félicité le président de la Fédération européenne des vins d’origine (Efow), Riccardo Ricci Curbastro. L’Efow « continuera à suivre ce dossier de près dans les prochaines semaines et, notamment, les propositions attendues de la part du commissaire Ciolos pour transcrire ces recommandations ». Elle « souhaite que des améliorations soient apportées, notamment en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur et la durée du futur système. Il est en effet important d’accorder une période de transition mais aussi d’assurer la pérennité du système ».
Tout en se félicitant des conclusions du groupe à haut niveau, l’Assemblée des régions européennes viticoles (Arev) remarque qu’ « il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil des ministres de se saisir de cette base de travail approuvée par les professionnels pour rassurer la viticulture européenne ». Elle rappelle toutefois sa « revendication visant à ce que l’UE se dote enfin d’un Observatoire vitivinicole européen (en liaison avec Eurostat) qui puisse servir de tableau de bord pour un pilotage précis du potentiel de production ».
L’Arev demande également que le pourcentage de plantations nouvelles soit fixé conjointement par le Conseil et la Commission. Enfin, elle considère que l’entrée en application du nouveau système d’autorisation ne peut intervenir avant 2018 et que le nouveau règlement, qui doit être intégré dans la Pac, « n’a pas vocation à avoir une durée limitée à six ans ».
« Le Parlement demeurera très vigilant »
Rapporteur parlementaire pour le volet organisation commune de marché de la réforme de la Pac, Michel Dantin (France, Parti populaire européen) a qualifié les conclusions du groupe à haut niveau d’« avancée majeure » et de « petite révolution dans le discours » de la Commission de Bruxelles. Estimant que Dacian Ciolos « a su faire preuve d’écoute et de sens des responsabilités », il a rappelé que son rapport « refuse catégoriquement l’abandon pur et simple de la régulation du secteur viticole ». « Le Parlement demeurera très vigilant jusqu’à la fin du processus législatif », a assuré le député français.
Le ministre français de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a souligné que « la détermination de la France et de l’ensemble des professionnels et des pays producteurs » a permis d’aboutir à un consensus prévoyant « la mise en place au sein de chaque Etat membre d’un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l’offre européenne et française de vins ». « Les conclusions du groupe à haut niveau devront être précisées dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne les critères d’attribution des autorisations », a-t-il ajouté.
France : accueil favorable du retour projeté à un système de régulation
En France, la profession agricole se félicite du retour projeté à un système de régulation des plantations viticoles, décidé dans son principe le 14 décembre par le GHN viticole. « Pour la première fois, la Commission a proposé un système de régulation du potentiel de production viticole qui aurait vocation à s’appliquer dans tous les États membres et sur toutes les catégories de vin. Les professionnels se félicitent d’une telle avancée ». Cette déclaration diffusée le 14 décembre est signée de la FNSEA, des Jeunes Agriculteurs, de la Confédération des vignerons d’appellations d’origine (Cnaoc), de la Confédération française des vins de pays (CFVDP), du réseau français des Vignerons indépendants, des Vignerons coopérateurs. « Régulation des plantations, la Commission européenne a entendu », résume le communiqué.
Le groupe politique des Verts au Parlement européen a réagi sur le même thème. « Pour la première fois, la Commission européenne a proposé un système de régulation qui s’appliquerait à l’ensemble des États membres et sur toutes les catégories de vins. C’est une victoire ! », a déclaré un communiqué du groupe écologiste, publié le 17 décembre. « La Commission a enfin entendu les professionnels, syndicats et élus qui se mobilisaient depuis plus de deux ans contre la libéralisation des droits de plantation et contre la mise en place d’un système à deux vitesses. Cet outil gratuit de régulation est en effet indispensable au maintien d’un vin de qualité », souligne-t-il.
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