Présenté le 29 septembre, le Pacte de la haie a été plutôt bien accueilli par les différentes parties prenantes avec des mesures d’harmonisation réglementaire, de formation et d’approvisionnement en graines et plants. Mais des divergences demeurent, notamment sur la labellisation de la gestion durable. Les 25 actions annoncées par le gouvernement doivent être précisées d’ici fin novembre.
Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau et la secrétaire d’Etat à la Biodiversité Sarah El Haïry ont présenté le Pacte en faveur de la haie lors d’un déplacement dans le Morbihan, le 29 septembre. Ce pacte – qui fait partie de la Planification écologique – vise à obtenir un gain « net » du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030 (+7 000 à +8 000 km/an).
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Une confirmation espérée depuis plusieurs mois par les ONG de défense de l’environnement et notamment par l’association Afac-Agroforesterie, qui a largement inspiré le Pacte avec son Appel de la haie en février. Le fait qu’il s’agisse bien d’un solde « net » d’arrachages « implique mécaniquement de stopper la disparition des haies, sans quoi il faudra replanter non pas 50 000 km de haie mais deux, trois ou quatre fois plus ce qui serait très coûteux pour les deniers publics », s’est réjoui l’Afac dans un communiqué.
Le Pacte contient 25 actions qui seront développées en « feuilles de route » d’ici fin novembre, pour être déployées dans les territoires « dès le début 2024 », selon un document de présentation mis en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture.
Harmonisation et proportionnalité
Parmi les actions phares, le gouvernement prévoit d’harmoniser les différentes réglementations (agricoles, environnementales et urbanistiques) en matière de « promotion », « protection », « gestion » et « arrachage » des haies. Cela s’accompagnera d’un principe de « proportionnalité » dans l’application de la législation. Un « régime déclaratif » sera appliqué dans les cas « à faible impact » sur l’environnement, et un « régime d’autorisation » dans les autres cas en fonction de critères tels « la sensibilité du milieu, la quantité de linéaire concernée par l’opération, la densité de haie dans le territoire et la période de travaux ». De plus, un « guichet unique » sera créé dans chaque DDT pour informer sur la réglementation, y compris sur les règles figurant dans les documents d’urbanisme et dans les documents de gestion des dépendances vertes (bords de route). Ce lot d’annonces d’ordre réglementaire a été bien accueilli par Chambres d’agriculture de France qui estime que cela « permettra une sécurisation des agriculteurs », dans un communiqué le 2 octobre.
Pour améliorer la gestion des haies en amont, le Pacte prévoit de « mieux intégrer la haie dans les formations initiales » et de « développer les métiers » associés. Il table sur une « montée en puissance » du conseil à la gestion durable des haies, non seulement pour les agriculteurs, les coopératives et les ETA, mais aussi pour les forestiers, les chasseurs, les gestionnaires d’infrastructures et les collectivités territoriales.
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Le gouvernement veut aussi « assurer l’approvisionnement sur le long terme » des plants « de qualité et d’origine tracée », adapté aux contextes locaux et au changement climatique. Il est prévu d’accompagner « l’installation » et « la modernisation » des pépinières, en lien avec « la pérennisation » du fonds de renouvellement forestier, et d’encourager la régénération naturelle « là où elle est possible ».
Un ou plusieurs labels
Comme attendu, le pacte prévoit de « structurer des filières de valorisation des produits des haies » qui devront être gérées de manière « durable ». Mais les tenants et aboutissants de cette notion de durabilité suscitent des remous. Le gouvernement veut « permettre des évolutions des labels existant sur la haie » et « encourager le développement de nouveau labels portant sur la plantation et la gestion durables (notamment biodiversité, carbone) » (action 7 du plan). Satisfecit du côté de Chambres d’agriculture de France qui estime que seules « des démarches » de labellisation « adaptées aux conditions et aux objectifs de l’agriculteur » permettront « la valorisation de la gestion durable ». En revanche pour l’Afac, à l’unisson avec quatre ONG (FNE, LPO, Humanité et biodiversité, WWF), le Label haie est l’unique référentiel existant qui permette l’atteinte du bon état écologique des haies. L’association demande une « reconnaissance en label public » pour le hisser en label de référence et permettre son déploiement, ou éventuellement la création d’une certification équivalente. « Le Label haie permet, dans les pratiques de gestion durable, d’atteindre ce bon état écologique des haies. Un million d’argent public a été mis pour créer et tester ce label. Il est déjà déployé car il est dans les paiements pour services environnementaux (PSE) et dans le bonus haie de la Pac. Donc, pourquoi, au lieu d’essayer de le porter et de s’appuyer sur ce qui a été construit, ouvrir la porte à plein d’autres labels moins-disant ? », se désole le responsable stratégie de l’Afac Baptiste Sanson.
Son association et les ONG de défense de l’environnement redoutent également un assouplissement de la réglementation sur le déplacement des haies et l’interdiction de taille en période de nidification et reproduction (BCAE8), sujet sur lequel le ministère de l’Agriculture ne s’est pas encore clairement prononcé.
Comme annoncé dans le cadre du PLF 2024 le 26 septembre, le Pacte sera doté de 110 millions d’euros, sans détails sur la répartition de l’enveloppe. Les régions pourront s’emparer de ce plan dans le cadre d’un « partenariat Etat-région » permettant de prendre en compte les particularités régionales. Une feuille de route sur la planification (action n°3) est d’ailleurs prévue pour définir à niveau national et territorial « des trajectoires sur l’évolution du linéaire » afin d’anticiper les besoins « à horizon 10 ans ».