Réglementation européenne Un paquet législatif « sécurité sanitaire » attendu pour début 2013

Le paquet législatif « Des animaux et des plantes sains pour une alimentation plus sûre » qui devrait être présenté par la Commission européenne au premier trimestre 2013 circule actuellement en interservices (dans les différentes directions concernées : agriculture, environnement …) avant d’être voté par le collège des commissaires. Il s’agit de cinq textes portant sur les dépenses, la santé animale, la santé des plantes, la mise sur le marché des semences et les contrôles officiels qui doivent permettre de simplifier la compréhension de la législation européenne et lui donner plus de cohérence.

Le volet sur la santé animale vise à améliorer l’état de santé des animaux dans l’UE, tout en permettant un bon fonctionnement des échanges intracommunautaires et les importations d’animaux et de produits animaux en conformité avec les normes sanitaires internationales. Le cadre réglementaire actuel de la santé animale implique près de 50 directives et règlements de base, certains datant de 1964. Il s’agit donc de simplifier le système avec un seul texte qui prévoit notamment une répartition claire et équilibrée des rôles et des responsabilités entre les autorités compétentes, les institutions de l’UE, le secteur agricole et les propriétaires d’animaux. Un des principaux objectifs est de mettre en place des mécanismes efficaces pour répondre rapidement aux maladies notamment émergentes. Parmi les innovations : la compartimentation des animaux en cas d’épizootie, qui est aujourd’hui autorisée uniquement pour les mesures liées à la grippe aviaire et à l’aquaculture, pourrait être utilisée plus largement afin de donner davantage de flexibilité dans les mesures de lutte contre les maladies tout en permettant au commerce de se faire dans de bonnes conditions.

Le nouveau régime phytosanitaire (santé des plantes) doit lui aussi permettre de mieux protéger l’agriculture et la foresterie de l’UE vis-à-vis de l’entrée et de la propagation des nouveaux ravageurs. Le cadre réglementaire actuel est critiqué pour son incapacité à arrêter l’afflux accru de nouveaux parasites du fait de la mondialisation des échanges, constate le projet. De plus, le changement climatique permet à ces parasites de survivre en Europe, rendant ainsi les cultures et les écosystèmes plus vulnérables.

Le projet de proposition habilite la Commission européenne à dresser une liste de certains organismes qui pourraient faire l’objet de quarantaine. Jusqu’à 10% des parasites recensés par l’UE pourraient figurer sur cette liste. Autre nouveauté : Bruxelles pourrait également adopter des actes d’exécution afin de répondre aux risques émergents de certains végétaux originaires de pays tiers qui nécessitent des mesures de précaution. La nouvelle réglementation devrait introduire des obligations d’enregistrement des opérateurs et de traçabilité des produits commercialisés. Au niveau communautaire, le Comité permanent sur la santé des plantes disparaîtra et sera intégré au sein de l’actuel Comité permanent sur la chaîne alimentaire et de la santé animale (qui deviendra Comité permanent sur la chaîne alimentaire et de la santé animale, végétale et du matériel reproductif).

Un nouveau cadre législatif devrait également assurer la qualité des semences et plants commercialisés dans l’UE avec, pour objectif principal, la simplification de la législation en réunissant en seul texte les douze directives actuellement en vigueur. Cette nouvelle loi « semences » européenne devrait déléguer davantage de rôles aux professionnels, comme la gestion des catalogues et la certification des semences. Au-delà du rendement des variétés, l’évaluation de la qualité des semences devra mieux intégrer les notions de durabilité, biodiversité et adaptation au réchauffement climatique.

Enfin, le paquet législatif comprend un volet visant à renforcer le cadre légal pour l’organisation des contrôles officiels dans le domaine alimentaire afin de s’assurer que les règles sectorielles sont appliquées par les États membres dans l’UE de manière harmonisée. La proposition vise donc à moderniser les outils en place, et en particulier les contrôles officiels pour les rendre plus faciles à utiliser et plus efficaces.