Produits laitiers/Chaîne alimentaire Un pouvoir de négociation renforcé combiné à une concurrence équitable

Le nouveau règlement devrait permettre aux organisations de producteurs de négocier les prix du lait cru en leur nom sans enfreindre le droit de la concurrence. Il devrait également les aider à se préparer à la fin des quotas laitiers prévue en 2015. La nouvelle réglementation a déjà été approuvée à titre provisoire par le Conseil des ministres (1).

« Cette législation renforcera le pouvoir de négociation des producteurs de lait. Les organisations de producteurs devraient aider les producteurs à mieux s’organiser et à renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement, en particulier dans les États membres où le système de coopératives est limité, voire inexistant, afin que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour le lait qu’ils produisent », a déclaré James Nicholson (Conservateurs et réformateurs européens, Royaume-uni), rapporteur au Parlement. Aux termes du nouveau règlement, une organisation de producteurs reconnue par le droit national d’un Etat membre peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru ou un collecteur. Pour assurer une concurrence équitable, le volume de lait cru faisant l’objet de négociations entre les organisations de producteurs et les transformateurs ou les collecteurs ne devra pas excéder 3,5 % de la production européenne totale. Il ne pourra pas non plus dépasser 33 % de la production nationale globale ou 45 % dans les pays où la production totale est inférieure à 500 000 tonnes.

Les États membres pourront continuer de décider d’imposer ou non des contrats couvrant la livraison du lait des producteurs aux collecteurs ou aux transformateurs pour leur territoire. Si ces contrats sont obligatoires, ils devront être établis avant la livraison, et inclure le prix, les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du lait. Les États membres pourront également établir une durée minimale pour ces contrats, équivalente à 6 mois au minimum et les députés leur recommandent fortement d’agir en ce sens.

Afin d’assurer que les producteurs laitiers de zones défavorisées bénéficient également des nouvelles dispositions, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de présenter deux rapports d’évaluation de leur situation, le premier pour juillet 2014 et le second d’ici la fin 2018.

En vue d’améliorer le fonctionnement du marché des fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), et afin d’accroître leur qualité, les eurodéputés ont introduit une disposition en faveur d’un système de gestion de l’approvisionnement, que les États membres pourront établir à condition qu’il n’entrave d’aucune manière que ce soit la concurrence, et qu’il ne porte pas préjudice aux petits producteurs de fromage. A la demande d’une organisation de producteurs reconnue, d’une organisation interprofessionnelle reconnue ou d’un groupement d’opérateurs, les Etats membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP. Ces règles contraignantes devront être su-bordonnées à l’existence d’un accord préalable entre les parties dans l’aire géographique. Toute proposition en faveur d’un système de gestion de l’approvisionnement devra être soutenue par, au moins, deux tiers des parties assurant la livraison d’au minimum deux tiers du lait destiné à la production de ces fromages de qualité.

 

 (1) Avant d’entrer en vigueur, la nouvelle réglementation doit encore être approuvée formellement par le Conseil. Elle s’appliquera jusqu’à la fin juin 2020.