Le gouvernement réfléchit à une réforme des agences de sécurité sanitaire et d’évaluation. Un rapport parlementaire souligne que l’agence de sécurité des aliments a répondu aux objectifs de départ, mais qu’il reste des points à améliorer. Le fait que la Commission des toxiques (ComTox) et la Commission du génie biomoléculaire (CGB) restent sous la dépendance du ministère de l’Agriculture (DGAL), équivaut à une absence de séparation entre l’évaluation et la gestion du risque. Dans le cadre de la loi d’orientation agricole, le gouvernement réfléchit à la création d’une nouvelle agence en charge de la politique des intrants dans le secteur végétal.
Un rapport de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant pour thème « Veille et sécurité sanitaires : évaluation de l’application de la loi du 1er juillet 1998 » a été rendu public en février. Le rapporteur est Claude Saunier, sénateur des Côtes d’Armor. Il fait le constat que l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) « a répondu aux attentes et a atteint les objectifs qui lui étaient assignés ». Cependant, il reste à maîtriser le volume de saisines par an, notamment de la part des administrations de tutelle qui contribuent « à une augmentation sensible et pas toujours justifiée des saisines : la tentation de se couvrir reste forte dès lors que l’on sent l’opinion d’une extrême sensibilité à un problème ».
Surcharge de travail à la ComTox
Le rapport parlementaire souligne qu’il reste des progrès à faire. La lacune la plus clairement identifiée est celle « du non-respect de la loi de 1998 sur les produits phytosanitaires ». Ainsi, la commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires ou ComTox « reste sous la tutelle du ministère de l’Agriculture (DGAL) : il n’y a donc pas de séparation entre l’évaluation du risque et la gestion du risque », souligne le rapport. Celui-ci précise que seulement 15 personnes sont en charge de la phase d’évaluation des produits phytosanitaires, au sein de la structure scientifique mixte (SSM) créée conjointement par l’Inra et le ministère de l’Agriculture. La ComTox a en charge l’examen de 1 200 dossiers par an, « ce qui ne manque pas d’étonner des scientifiques chargés de tâches d’évaluation de risques dans d’autres domaines ». L’exigence européenne sur la révision des produits phytosanitaires dans le cadre de la directive 91/414 « n’est plus basée sur le niveau de qualité de la décision, mais de la rapidité d’examen », passant de 3 mois à 1 mois.
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Fusion de la CGB et de la ComTox, préconise le rapport
Le rapport fait le même constat d’absence de séparation entre l’évaluation du risque et la gestion du risque pour la Commission du génie biomoléculaire, ou CGB, en charge de l’évaluation des risques liés à la dissémination volontaire d’OGM. Dans les deux cas, le rapport préconise que la Direction générale de l’alimentation (DGAL) n’intervienne plus dans le fonctionnement du dispositif, et suggère d’unifier en une seule commission ou comité d’experts la CGB et la ComTox, en la plaçant conjointement auprès de l’Afssa et de l’Afsse (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement).
Daniel Marzin, président de la ComTox, pose ses conditions
Pour Daniel Marzin, président de la ComTox, l’adossement de la ComTox à l’Afssa ne peut se faire qu’à trois conditions : « D’une part, il faut que la ComTox soit une et indivisible, c’est-à-dire qu’il faut préserver l’unité entre l’évaluation pour l’environnement et l’évaluation pour l’homme des produits antiparasitaires. Deuxièmement, il faudra changer les attributions de l’Afssa, qui, aujourd’hui de par ses statuts, a pour mission d’évaluer le risque pour l’homme des produits alimentaires. De même, l’Afsse a pour mission d’évaluer l’impact de l’environnement pour la santé humaine. Enfin, troisième élément : il faut nous laisser les moyens de travailler, notamment en faisant suivre la structure scientifique mixte dans le nouveau système ». Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, Daniel Marzin annonce clairement qu’il démissionnera.