Un rapport dédié à la concurrence

Le rapport du Réseau européen de la concurrence (REC) sur l’application des règles de concurrence et sur la surveillance du marché au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire répond à des demandes exprimées par le Parlement européen. Il fait aussi suite à la communication de la Commission européenne sur « l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire » du 28 octobre 2009. La communication demandait une approche commune des autorités de la concurrence dans le cadre du REC, afin de mieux déceler les problèmes endémiques spécifiques aux marchés des denrées alimentaires et de coordonner les actions futures. Le rapport du REC du 24 mai 2012 donne un aperçu complet de l’application des règles de concurrence et du suivi des actions entreprises par les autorités nationales de concurrence et de la Commission entre 2004 et 2011. Il démontre la contribution significative des autorités de concurrence européennes pour  le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (enquêtes, imposition de sanctions à l’égard d’un grand nombre d’infractions en matière de concurrence dans de nombreux marchés et à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, surveillance des fusions et autres acquisitions susceptibles d’entraver une concurrence effective). Au total plus de 180 enquêtes antitrust, près de 1 300 procédures de contrôle des concentrations et plus de 100 actions de surveillancedu marché ont été entreprises depuis 2004.