Loi d'avenir Un rapprochement entre les Safer et le contrôle des structures controversé

DEPUIS quasiment cinquante ans, les Safer et le contrôle des structures coexistent sur le territoire français. Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), il est prévu un rapprochement entre les deux outils sans pour autant que ces deux outils ne soient rassemblés en une même partie du code rural. « Pour le gouvernement, le contrôle des structures et le rôle des Safer ne sont plus efficaces », a fait remarquer Samuel Crevel, avocat au cabinet Racine Paris lors d'un débat (saf agr'iDébats) organisé par saf agr'iDées le 25 mars intitulé « Safer, contrôle des structures : mêmes objectifs, deux outils ... pour combien de temps ? » En cause : les sociétés, selon l'avocat, « accusées de déjouer les dispositifs de déclenchement du contrôle des structures ou les dispositifs de préemption, pour instituer des exploitations de taille excessive ».

Dans la loi d'avenir, il est prévu que l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles permis par les Safer devront systématiquement aller vers le non-dépassement d'une taille critique arrêtée par la politique régionale des structures. « Le projet de loi envisage de soumettre toutes les rétrocessions Safer au droit commun du contrôle des structures, soit un régime d'autorisation avec un risque de contradiction des intérêts généraux », explique Samuel Crevel. En d'autres termes, une personne intéressée par une rétrocession devra demander l'autorisation d'exploiter pour obtenir le bien agricole. « Cette soumission au contrôle des structures est fondée sur un mal contemporain qui est celui de l'égalitarisme », dit-il. Pour Michael Rivier, responsable juridique à la FNSafer, l'évolution du contrôle des structures ne doit pas avoir pour effet de nuire à la cohérence et à l'efficacité du fonctionnement des missions des Safer car ce projet de loi instaure « un double contrôle administratif » et aura « inévitablement pour conséquence de limiter l'accès au foncier et à la restructuration des exploitations. » En effet, il risque, notamment, d'y avoir des « appréciations divergentes » entre les organes consultatifs et décisionnels des deux institutions qui pourraient avoir au final, pour conséquence, d'empêcher la rétrocession et l'exploitation des biens. Par ailleurs, les rétrocessions effectuées par les Safer s'effectuent toujours en tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles. Le juriste préconise, plutôt qu'un lien de dépendance et de subordination entre les deux structures, une meilleure coordination de leur intervention. Il reconnaît tout de même que le projet de loi « amorce cette coopération en prévoyant des échanges d'informations sur les cessions d'exploitations sous forme sociétaire. » De plus, les Safer sont vouées à se régionaliser. « En espérant que cette double régionalisation des Safer et du contrôle des structures permettra une harmonie entre les unes et les autres », indique l'avocat Samuel Crevel. À l'issue du débat, certains adhérents du think tank saf agr'iDées ont signalé la complexité de la procédure et certains ont appelé à plus de simplicité et même à « la liberté d'entreprendre ».