Paiements directs Un soutien mal réparti, déplore l’OCDE

Présenté le 5 octobre à Bruxelles, un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) reconnaît que les dernières réformes de la Pac ont permis de faire diminuer « les distorsions de la production agricole » et que les mesures visant à améliorer les revenus des ménages agricoles et des propriétaires terriens ont gagné en « efficience ». La part des aides dans les recettes annuelles des agriculteurs est passée de 39 % en 1986-1988 à 22 % en 2008-2010, du fait des réformes, mais aussi de la hausse des cours des matières premières.   

Mais l’OCDE tire aussi un bilan critique de ces aides versées directement aux exploitants, « une part importante profitant à des bénéficiaires non souhaités, c'est-à-dire des agriculteurs n'ayant pas nécessairement des bas revenus ».  

En effet, relève l’OCDE, « les plus grandes exploitations reçoivent l'essentiel du soutien alors que leur revenu est supérieur à la moyenne de l'ensemble des exploitations ». Le phénomène est particulièrement flagrant dans les quinze plus anciens Etats membres de l'UE, où « les 25 % d'exploitations les plus grandes avaient en 2007 un revenu agricole moyen annuel d'environ 73 000 euros par ferme (28 000 euros par unité de main d'oeuvre, ce qui représente le double du salaire minimum en France), correspondant à près de 3 fois le revenu moyen de l'ensemble des exploitations et 16 fois celui des 25 % d'exploitations les plus petites (respectivement 1,5 et 5,5 fois en considérant le revenu par unité de main d'oeuvre) ».

En outre, au fil des ans, une « portion croissante » des paiements a profité aux propriétaires non agriculteurs, de plus en plus nombreux à louer des terres, souligne le rapport.

L'OCDE estime que restreindre les aides au revenu « à ceux qui en ont besoin permettrait d’en faire plus avec moins de moyens ». La Commission européenne doit présenter le 12 octobre une réforme qui a précisément pour but de résoudre ces problèmes, en limitant les paiements aux agriculteurs actifs et en instituant un plafonnement des aides aux grandes exploitations, qui tient toutefois compte du nombre d’emplois.

Pour autant, l'OCDE estime que « modifier la répartition des paiements en imposant des plafonds par exploitation ou en excluant les fermes d'agrément ne permettrait pas de résoudre le problème de fond », à savoir qu'aucune cible de revenu n'est définie dans le cadre des objectifs de la Pac.

Par ailleurs, « plafonner les paiements pourrait également affecter les stratégies de restructuration des exploitations et encourager la scission des plus grandes exploitations », relève le rapport.

L'OCDE réclame aussi plus de « cohérence » dans le domaine de l'environnement. « Le principe pollueur-payeur doit être mis en œuvre plus largement » et il faut davantage inciter les agriculteurs à « adopter des pratiques agricoles durables », insiste-t-elle.

Quant aux mesures de soutien des marchés, leur niveau devrait encore être abaissé à l'avenir, car il s'agit d’ « une des formes de soutien qui génère le plus de distorsions », souligne le rapport.