Bilan de santé de la Pac Un taux de franchise de 25 % pour l’assurance récolte

Une page tournée ? Le 1^er août, le ministère de l’Agriculture devait envoyer à Bruxelles les notifications relatives aux décisions françaises concernant le bilan de santé de la Pac. Le 30 juillet, les choix hexagonaux ne semblaient pas encore tous définitivement arrêtés. Le 28 juillet, une ultime réunion était organisée par le ministère avec les professionnels sur l’assurance récolte. Au programme, la présentation des modalités déjà arbitrées et des prises d’avis sur les points encore à préciser. Conformément aux discussions antérieures, 65 % de la prime d’assurance devaient être prises en charge par l’Etat et l’Europe, sauf si le montant de l’enveloppe n’y suffisait pas. Dans ce cas, les secteurs exclus du FNGCA (Fonds national de garantie des calamités agricoles) devaient voir leur taux d’aide réduit.

Le niveau de la franchise était quant à lui prévu au minimum à 25 % et non 20 % comme envisagé antérieurement. La question du taux de franchise maximale n’était pour sa part pas tranchée. Comme prévu, en revanche, le dispositif devait couvrir des pertes sur l’exploitation supérieures à 30 %. La liste des aléas concernés restait inchangée et incluait donc a priori sécheresse, coup de chaleur, gel, abaissement des températures sous le seuil de résistance de la culture, grêle, excès d’eau, poids de la neige ou du givre, vent et manque de rayonnement. L’opportunité de mettre en place une expérimentation sur une assurance récolte fourrage n’était pas arbitrée.

A priori, les notifications devaient essentiellement concerner les modalités d’utilisation de l’article 68 et la conditionnalité. Toutefois, il n’était pas exclu que le ministère précise également la période de référence retenue dans le cadre de l’article 63 et de la création des nouveaux DPU. Les aides rotationnelles pouvaient également être précisées.