Après l’OCM unique la veille, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le 2 avril son projet de rapport sur les plans stratégiques de la future Pac. Des votes qui se sont déroulés sans heurts et beaucoup plus rapidement que prévu, y compris sur les points les plus controversés comme la répartition des enveloppes financières, le plafonnement des aides directes, la convergence des aides, l’architecture verte, ou les outils de gestion de crise. Un dernier vote doit encore avoir lieu, le 8 avril, sur le troisième volet des propositions de la Commission européenne, le règlement horizontal (financement et gestion). Mais c’est la prochaine Assemblée, issue des élections européennes du mois de mai, qui décidera du sort de ces projets. Elle pourra tout aussi bien les adopter en l’état ou reprendre le travail à zéro. Conscients du retard que pourraient prendre les discussions sur ce dossier, les eurodéputés ont d’ores et déjà proposé que les plans stratégiques que devront mettre en œuvre les États membres n’entrent en vigueur qu’à partir de 2022.
Le vote s’est finalement plutôt bien passé : les compromis négociés en amont ont été facilement validés et la séance marathon prévue n’a en définitive duré qu’une matinée. Les eurodéputés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont donc adopté, les 1er et 2 avril à Bruxelles, leurs projets de position sur deux des trois volets des propositions de la Commission européenne pour la future Pac, les plans stratégiques et l’OCM unique. Ils doivent encore se prononcer, le 8 avril, sur le règlement horizontal (financement, gestion et contrôles).
Mais ce consensus tient en partie au faible enjeu du scrutin. L’avenir du texte qui en est sorti reste en effet bien incertain en l’absence de vote en séance plénière avant les élections européennes. « J’aimerais que le prochain Parlement européen puisse adopter le plus rapidement possible ces documents car c’est ce que nous demandent les agriculteurs qui veulent sortir de l’incertitude », a insisté la rapporteure sur les plans stratégiques, l’Espagnole Esther Herranz Garcia. En effet, rien ne garantit à ce stade que la prochaine Assemblée qui prendra ses fonctions à l’issue des élections européennes du mois de mai adoptera en l’état la position de la commission de l’agriculture. Les nouveaux élus pourraient tout aussi bien reprendre une partie des discussions avant de soumettre leur projet à la plénière.
Entrée en vigueur en 2022
Difficile également pour le Parlement européen de prendre position en l’absence de certitude concernant le budget de la future Pac. La Commission européenne a proposé de consacrer 365 milliards € du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (soit 28,5 %) à cette politique. Les eurodéputés demandent donc en préalable, dans leur projet de position, le maintien du budget de la Pac à son niveau actuel en termes réels.
Sur le principal volet de cette réforme, les plans stratégiques, la commission de l’agriculture a donc adopté sans heurts, le 2 avril, son projet de rapport par 27 voix contre 17 et 1 abstention. Un soutien confortable malgré le fait que le groupe des sociaux-démocrates ait voté en ordre dispersé (6 contre et 4 pour). Anticipant le retard que risquent de prendre les négociations au Parlement européen dans un premier temps puis avec le Conseil dans un second, les parlementaires se sont prononcés en faveur d’un report d’un an, en 2022, de l’introduction du nouveau dispositif.
Le texte propose une définition de l’agriculteur actif dont les contours précis sont laissés à la discrétion des États membres et qui met l’accent sur l’idée de conserver le modèle agricole familial. La définition des pâturages permanents reprend celle du règlement Omnibus et une définition des « nouveaux agriculteurs » est introduite leur permettant de recevoir une aide pour l’installation dans le cadre du développement rural.
Répartition des fonds
Afin de garantir un caractère commun aux plans nationaux que les États membres vont être appelés à mettre en place, les eurodéputés proposent qu’au moins 60 % de l’enveloppe du premier pilier soient destinés au soutien du revenu de base et au paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations) qui, lui, serait fixé à 5 % au minimum. Au moins 20 % du premier pilier devraient être alloués aux nouveaux éco-programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être des animaux. Ces éco-programmes devront obligatoirement être proposés par les États aux agriculteurs qui pourront, sur une base volontaire, les mettre en œuvre moyennant un soutien supplémentaire.
Comme le propose la Commission européenne, le rapport parlementaire fixe au maximum à 10 % l’enveloppe pouvant être allouée au soutien couplé, plus 2 % pour les protéagineux. La Belgique, la Finlande et le Portugal pourraient continuer de bénéficier d’une dérogation qui leur permettrait de maintenir les niveaux appliqués en 2018. Au moins 2 % devraient également être consacrés aux jeunes agriculteurs dans le cadre du premier pilier pendant une période de 7 ans (au lieu de 5 ans). Enfin, jusqu’à 3 % des enveloppes nationales pourront être dédiés aux programmes sectoriels spécifiques.
Pour ces paiements directs, les eurodéputés prévoient un plafonnement à 100 000 € après déduction de l’aide aux éco-programmes, aux jeunes agriculteurs et de 50 % des salaires déclarés, à moins que les États membres ne mettent en œuvre un paiement redistributif de 10 %.
Un amendement de compromis alternatif porté par les Verts et la Gauche unitaire européenne sur la convergence des aides a obtenu, de justesse, le soutien des eurodéputés qui se prononcent donc pour une convergence totale des niveaux de soutien à l’hectare – au niveau national ou régional – d’ici 2026.
Conditionnalité allégée
Les parlementaires ont également allégé les exigences de la conditionnalité renforcée des aides en éliminant deux obligations que propose d’introduire la Commission européenne : l’utilisation d’un outil pour la gestion durable des nutriments et un pourcentage minimum de surfaces d’intérêt écologique non productives.
Au moins 60 % de l’enveloppe du premier pilier destinée au soutien du revenu de base et au paiement redistributif
De plus, la commission parlementaire, dans un but de simplification, ouvre la possibilité pour les États membres de proposer des mesures équivalentes à la conditionnalité, exempte les régions ultrapériphériques de l’application de certaines règles, et souhaite que l’agriculture biologique soit considérée comme conforme aux exigences de conditionnalité par défaut. Les eurodéputés justifient ces choix par leur volonté de donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre dans le cadre des programmes écologiques, conformément à l’objectif d’une architecture verte plus incitative que punitive.
Développement rural
Le rapport parlementaire plaide pour une limitation à 15 % des transferts financiers du 1er vers le 2e pilier et de 5 % du 2e vers le 1er pilier. Une exception serait accordée à la Croatie, à la Pologne, à la Hongrie et à la Slovaquie, qui pourraient transférer jusqu’à 15 % des fonds du 2e vers le 1er pilier, à condition que 5 % soient consacrés aux éco-programmes.
Sur le développement rural, le projet de position propose un objectif de 30 % des fonds pour les objectifs environnementaux (y compris les zones défavorisées) et de 30 % également pour les outils d’investissement et de gestion des risques. Les députés souhaitent aussi que les États membres fassent usage des fonds destinés au développement rural pour soutenir des actions spécifiques visant à promouvoir une meilleure inclusion des femmes dans les économies rurales.
Gestion des crises et organisation des producteurs
Plus consensuel, le rapport du Français Éric Andrieu sur l’OCM unique a été adopté le 1er avril par la commission de l’agriculture à une large majorité (29 voix pour, 7 contre et 1 abstention). Sur le volet viticole, le texte propose la prorogation des outils de réglementation du secteur vitivinicole jusqu’en 2050. Il est également proposé de rendre obligatoire l’étiquetage de la valeur énergétique des vins ainsi que la liste de leurs ingrédients. Mais ces informations pourraient être dématérialisées. Par ailleurs, les vins désalcoolisés seront désormais autorisés, à condition qu’ils ne soient pas sous appellation.
L’agriculture biologique considérée comme conforme aux exigences de conditionnalité par défaut
Les eurodéputés ont élargi la liste des produits pouvant être mis à l’intervention publique au sucre, à la viande ovine (du fait du Brexit), porcine et de volaille.
Plus controversé, les parlementaires ont ajouté des mesures pour renforcer les outils de gestion de crise avec un système d’alerte précoce en cas de perturbation des marchés et un programme de réduction volontaire de la production (comme celui mis en place pour faire face à la crise laitière de 2015-2016). Enfin, ils souhaitent une clarification des règles de la concurrence afin d’encourager davantage les organisations de producteurs.
Une dernière étape reste à franchir avec le vote prévu le 8 avril sur le règlement horizontal dont les points les plus problématiques sont les rapports annuels de suivi de la performance et la constitution de la réserve agricole de crise.
Une fois ce dernier vote validé, ce corpus de trois rapports constituera le legs de l’actuelle commission de l’agriculture à celle qui lui succédera après les élections européennes et qui décidera de ce qu’elle fera de cet héritage.
Une définition de l’agriculteur actif laissée à la discrétion des États membres
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« Le meilleur accord possible » pour les uns, « ras-le-bol » pour les autres
Selon Esther Herranz García, la position adoptée par la commission parlementaire de l’agriculture sur la proposition concernant les plans stratégiques, dont elle est la rapporteure, est « le meilleur accord possible ». L’eurodéputée espagnole (groupe démocrate-chrétien, PPE) est « certaine que le prochain Parlement européen pourra mener ce dossier à bon port en le faisant voter en plénière le plus rapidement possible afin d’entamer les négociations avec le Conseil ».
« Nous avons veillé, avec ma collègue Herranz Garcia, à ce que la future Pac reste une politique respectant les prérogatives du Parlement européen. Nous avons veillé à ce que la Pac reste une politique commune dans ses règles, dotations financières minimales et maximales et dans sa mise en œuvre », a commenté le député français Michel Dantin (PPE), qui a travaillé aux côtés de la rapporteure.
À l’inverse, le groupe des Verts dénonce « l’aveuglement de la majorité de la commission parlementaire de l’agriculture qui continue de défendre un modèle agricole non durable, destructeur des ressources et des petites exploitations ». Pour le Français José Bové, « il est aberrant que (cette) majorité ait préféré conserver le modèle hors sol d’une agriculture intensive dépendante de l’industrie chimique ».
Estimant que « l’agriculture vaut mieux que (la) mauvaise proposition » de la Commission de Bruxelles sur les plans stratégiques qui « vise, ni plus ni moins, à renationaliser la PAC », le social-démocrate belge (S&D) Marc Tarabella s’est prononcé pour le rejet pur et simple de cette proposition. « Après 15 ans » dans cette commission parlementaire, il en a « ras-le-bol ».
« Nous avons essayé de donner aux pays la possibilité d’adapter (la Pac) aux besoins et aux défis locaux », a souligné, de son côté, le Britannique James Nicholson, porte-parole pour l’agriculture du groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR).
Quant au commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan, il a, dans un tweet, salué d’un « good news » la « forte approbation » par les eurodéputés de sa « proposition amendée » sur les plans stratégiques. Et félicité la rapporteure « et ses collègues pour ce succès ».
Les ONG font déjà pression sur le prochain Parlement européen
Les associations de défense de l’environnement ont unanimement dénoncé la position adoptée le 2 avril par la commission de l’agriculture du Parlement européen sur la future Pac, estimant que les eurodéputés avaient affaibli les exigences environnementales et climatiques du texte. Pour WWF, les députés ont « cédé aux intérêts économiques » en sacrifiant les exigences environnementales minimales (conditionnalité) que les agriculteurs européens doivent satisfaire pour recevoir leurs aides. L’ONG regrette en particulier la possibilité offerte « d’utiliser les nouveaux éco-programmes du premier pilier pour se conformer à la conditionnalité, ce qui les rendrait semblables au verdissement actuel qui s’est avéré inefficace. « Nous espérons vivement que le Parlement européen nouvellement élu utilisera son pouvoir pour corriger ce vote et qu’il contribuera plutôt à façonner une nouvelle Pac qui conduira l’Europe vers un système alimentaire et agricole durable ».
Mêmes critiques de la part du Bureau européen de l’environnement (EEB) qui enfonce le clou : « Sans véritable réforme, nous ne pouvons plus justifier de dépenser autant d’argent des contribuables européens pour cette politique. Le changement de Parlement et de Commission doit permettre de changer l’orientation de l’agriculture européenne ».
Greenpeace, qui avait manifesté – avec un cochon gonflé géant enfermé dans une cage – le jour du vote devant le Parlement européen contre les fermes industrielles a appelé à limiter « le nombre d’animaux entassés dans des exploitations bénéficiant de subventions de l’UE ».
Plans stratégiques : de la satisfaction mesurée aux regrets
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) estiment qu’avec leur vote sur la proposition de plans stratégiques, les eurodéputés « ont pris leurs responsabilités en dissipant certaines des inquiétudes liées au processus politique et en rassurant les agriculteurs concernant la direction générale que prendra la future Pac ». Toutefois, elles « regrettent la décision concernant l’adoption du plafonnement obligatoire du soutien ».
Tout en considérant que ce vote en lui-même est « bienvenu » car il donne un peu plus de visibilité en termes de mise en œuvre de la future Pac, le Conseil européen des jeunes agriculteurs (Ceja) « reste déçu du manque d’ambition affiché pour le renouveau des générations dans le secteur agricole, alors que c’est l’un des objectifs clés de (cette) future politique ».
La Coordination européenne Via Campesina (ECVC) regrette notamment que les parlementaires aient retiré de la proposition de la Commission de Bruxelles la suppression progressive des aides aux bénéficiaires recevant entre 60 000 et 100 000 € de paiements directs par an. Elle juge « honteux » que « démocrates-chrétiens, conservateurs, libéraux et une partie de sociaux-démocrates » se placent « aux côtés d’une minorité de moins de 2 % des agriculteurs européens et limitent ce qui était déjà une proposition timide de la part de la Commission européenne ».
Le Comité européen des régions (CdR) salue « la prise en compte du rôle des régions dans la gestion et la mise en œuvre de la Pac et la volonté de mieux assurer la transition vers des modes de productions plus durables ». Il regrette néanmoins que le rapport ne propose pas une « véritable redistribution des paiements uniques ».
La Coalition des AgriRégions européennes, qui représente 12 importantes régions agricoles de six États membres, se félicite elle aussi que le vote des eurodéputés « reconnaisse la légitimité des régions européennes pour concevoir, gérer et mettre en œuvre les interventions de la Pac à leur niveau, et promouvoir la transition vers un secteur agricole plus durable et compétitif ».
L’Association européenne du chanvre industriel (EIHA) salue le vote de la commission parlementaire pour une augmentation de 0,2 % à 0,3 % de la teneur autorisée en tétrahydrocannabinol (THC) des variétés de chanvre industriel cultivées dans l’UE.
Plus de régulation mais pas de réponse aux grands défis actuels, selon Éric Andrieu
Éric Andrieu considère que son rapport sur l’OCM est un message à la Commission européenne pour plus de régulation, plus de protection aux frontières (normes de commercialisation équivalence, renégociation des prix d’entrée…), plus de sécurisation juridique pour les organisations de producteurs et les interprofessions vis-à-vis du droit de la concurrence et pour rééquilibrer le pouvoir de marché des agriculteurs dans les filières.
En revanche, l’eurodéputé français (groupe social-démocrate, S & D) a voté contre le rapport sur les plans stratégiques car « il ne répond pas aux défis de la santé humaine, du climat et de la protection de notre environnement ». « C’est d’une révolution de notre politique agricole dont nous avons besoin, et non d’un statu quo », estime-t-il. Et, selon lui, « le texte adopté est dans la lignée des rénovations successives adoptées depuis 1992 : il favorise une agriculture productiviste au service de l’agro-industrie, et dont les citoyens ne veulent plus ».
OCM : un accueil prudent
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) « saluent le travail » du rapporteur parlementaire sur l’OCM, Éric Andrieu, expliquant que, « même si nous sommes prudents vis-à-vis de l’impact potentiel de certaines des mesures proposées, il existe de nombreux éléments positifs ». Parmi ceux-ci, elles citent « l’appel en faveur d’une plus grande transparence du marché, la simplification des règles applicables aux indications géographiques, le maintien des régimes de distribution dans les écoles et les nouvelles définitions des produits de la ruche et des produits à base de viande ».
Le Comité européen des régions (CdR) se félicite, lui, que le rapport sur l’OCM « propose de nouveaux outils de surveillance et de régulation des marchés agricoles indispensables au maintien de l’agriculture sur l’ensemble des territoires et à la préservation d’un tissu rural vivant ».
Le Comité européen des entreprises vins (CEEV) accueille favorablement le résultat des votes des eurodéputés mais émet des réserves, notamment sur la durée du régime d’autorisation de plantation des vignes, jusqu’en 2050, qu’il juge excessive.
De son côté, la Confédération européenne des vignerons indépendants (Cevi) salue « le travail accompli » par la commission parlementaire, mais regrette l’introduction dans le règlement sur l’OCM des vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés. De plus, elle « ne peut que déplorer » le risque de « renationalisation » que fait peser « l’architecture globale » prévue pour la prochaine Pac.