Constitution européenne « Une certaine insécurité juridique » dans le domaine agricole

L’extension de la codécision à l’agriculture est accueillie avec satisfaction à la Commission européenne, même si l’application de cette procédure risque de ralentir quelque peu la prise de décision. « C’est le prix de la démocratie », relève-t-on à Bruxelles. Le projet de traité précise toutefois que c’est le Conseil seul, sur proposition de la Commission, qui « adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ». Dans ces cas-là, le Parlement européen sera simplement consulté. Cela signifie, par exemple, que, si cette méthode avait été en vigueur lors des débats sur la dernière réforme de la Pac, l’instauration de l’aide découplée aurait été du ressort du Conseil et de l’Assemblée, la fixation des aides et des quotas laitiers du Conseil seul. De plus, le fait que, selon le projet de traité, les décisions sur les prix, prélèvements, etc. doivent en théorie être prises par le Conseil sur proposition de la Commission crée une certaine ambiguïté par rapport à la procédure des comités de gestion utilisée par Bruxelles pour arrêter les mesures de gestion de la Pac.

Des objectifs obsolètes

La Commission regrette par ailleurs que le législateur n’ait pas saisi l’occasion du nouveau traité pour mettre à jour les objectifs de la Pac, qui, il est vrai, semblent aujourd’hui totalement dépassés. Selon le texte adopté par les chefs d’État et de gouvernement, cette politique a toujours pour but :

a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre,

b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture,

c) de stabiliser les marchés,

d) de garantir la sécurité des approvisionnements,

e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ».

Faire fonctionner l’Union élargie

Le projet de traité constitutionnel, adopté par le sommet européen après 28 mois de travaux, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE élargie, prévoit une simplification des prises de décision et inclut la Charte des droits fondamentaux. Ses principales innovations sont les suivantes :

– le Conseil européen élira à la majorité qualifiée son président pour un mandat – renouvelable une fois – de deux ans et demi et nommera, également à la majorité qualifiée, un ministre européen des affaires étrangères qui conduira la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ;

– l’entrée en fonction d’une Commission réduite est reportée de 2009 à 2014, date à laquelle le collège sera composé d’un nombre de commissaires équivalent aux deux tiers du nombre de pays membres, sauf si les États membres décident de reconduire à l’unanimité le système d’un commissaire par État membre, qui sera en vigueur à compter du 1er novembre de cette année. Le président de la Commission sera élu à la majorité par le Parlement européen sur la proposition du Conseil ;

– la majorité qualifiée deviendra la règle, donnant ainsi à l’Assemblée, qui partagera avec le Conseil des ministres le contrôle du budget européen, un pouvoir de codécision législative dans de nombreux domaines, notamment justice et affaires intérieures, mais des droits de veto sont maintenus sur la fiscalité et en matière de santé, d’éducation et d’accords commerciaux sur les services culturels et audiovisuels. L’unanimité demeure la règle en matière de politique étrangère commune, à l’exception de quelques cas précis ;

– pour la prise de décision en Conseil des ministres à partir de 2009, un système de vote à la double majorité qualifiée est établi. Celle-ci sera atteinte si 55 % des pays représentant 65 % de la population venant de 15 pays au moins votent en faveur d’une proposition. Une minorité de blocage sera composée d’au moins quatre pays. Pour être mise en application, la Constitution européenne doit maintenant être soumise à ratification soit par voie parlementaire, soit par référendum.