Les négociations commerciales commencent sous de meilleurs augures que les années précédents, mais le dispositif signé la veille du lancement n’est pas contraignant.
Peut-être mieux, mais ce n’est pas sûr… Voilà en quelque sorte résumé l’air du temps aux tout premiers jours du début des négociations commerciales qui vont se poursuivre pendant plusieurs semaines entre fournisseurs et grande distribution. Les organisations professionnelles des deux parties ont annoncé le 30 novembre avoir signé une charte visant à mieux prendre en compte les spécificités des PME, édicter des règles de bonne conduite dans les négociations, valoriser les produits frais et promouvoir des engagements sur l’origine des produits. « Dans un contexte de négociations tendues depuis plusieurs années, les organisations signataires ont engagé un dialogue structuré […] pour aboutir à un texte commun réunissant les attentes de l’ensemble de la filière », écrivent dans un communiqué la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et cinq organisations d’industriels : Ania, Ilec, Feef, Pact’Alim et la Coopération agricole.
La charte, initiée par le ministre du Commerce Serge Papin, « pose des principes destinés à instaurer un climat apaisé : échanges respectueux, rendez-vous mieux organisés, modalités adaptées et maintien d’un dialogue suivi tout au long du processus ». Elle prévoit « un traitement différencié pour les PME », avec une fin des négociations entre distributeurs et fournisseurs « au plus tard le 15 janvier 2026 » les concernant, et un maximum de cinq rendez-vous de négociation. Le dernier axe de l’accord porte sur « la valorisation des produits frais et la poursuite des démarches visant à favoriser l’information du consommateur, notamment en matière d’origine des produits ».
Les PME réservées
À défaut d’une loi, impossible par manque de temps et pour cause de morcellement des forces au Parlement, une charte a pu être adoptée à la dernière minute. Mais le dispositif n’est pas contraignant et reposera uniquement sur la bonne volonté de parties prenantes. Les signataires sont ainsi « invités à mettre en œuvre » les mesures, « dans toute la mesure du possible ». « Ces engagements ne sauraient se substituer aux obligations légales existantes, ni créer de nouvelles obligations allant au-delà du cadre juridique applicable. Ils ne peuvent intervenir qu’en complément du droit existant. » Un suivi des engagements sera assuré, mais sans plus de précisions.
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« Les signataires se félicitent de cette charte qui traduit leur volonté commune d’améliorer durablement le fonctionnement des négociations commerciales. Ils s’engagent à accompagner sa mise en œuvre afin de contribuer à des dispositifs plus équilibrés, plus efficaces et plus constructifs », déclarent-ils. Les organisations des PME sont toutefois plus réservées. Sur France Info, Léonard Prunier, président de la Feef, estime que la charte n’est pas suffisante. « C’est un premier pas fondamental », mais « on a besoin d’une réforme législative, ce qu’on appelle, nous, la négociation annuelle avec tarifs révisables, pour rendre les choses plus fluides ». Le système « doit changer », assure-t-il, précisant également que ces négociations ne peuvent pas aboutir à « une baisse de prix de vente au distributeur », car un tiers « de nos entreprises est déficitaire ». La définition de la PME retenue dans la charte est particulièrement restrictive : les entreprises faisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires annuel consolidé groupe ou moins de 250 salariés. Or, la Feef plaidait pour que les dispositions spécifiques s’appliquent aux PME et ETI réalisant un chiffre d’affaires annuel mondial consolidé de moins de 350 M€. Pact’Alim, de son côté, « sera particulièrement attentive à sa bonne application, et reste mobilisée. Il faudra aller plus loin dans la différenciation des PME & ETI », estime-t-elle.
CB