Loi de consommation Une loi pour obliger les renégociations entre fournisseurs et distributeurs

«L’essentiel de la loi de consommation tourne autour d’un rééquilibrage des relations entre les consommateurs et les entreprises d’une part, les entreprises et la distribution d’autre part », a déclaré Pierre Moscovici, à l’ouverture d’une conférence de présentation du projet de loi de consommation, le 2 mai à Paris. Selon le ministre, le déséquilibre des relations est une véritable « poche d’inefficacité économique ». Ainsi, la loi impose enfin à la distribution de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats pour faire face à la volatilité des prix des matières premières. Les produits alimentaires concernés sont la viande, le poisson, les produits laitiers et les œufs. Cette renégociation sera imposée si le prix de ces produits est « significativement affecté par les variations du cours de certaines matières premières ». Dans les contrats, ces renégociations seront obligatoirement mentionnées. Comment la volatilité des cours sera-t-elle prise en compte ? Le projet de loi précise que « les entreprises concernées seront libres de définir les modalités de cette renégociation : indices publics de référence, ampleur et durée de la variation, impact sur le prix ». En cas de renégociations, celles-ci ne pourront pas dépasser deux mois et un compte-rendu devra être établi. En cas de non-respect de la loi, les parties risquent une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale. Pour Coop de France, le texte traduit de « nettes avancées » notamment sur la clause de renégociation en cas de fluctuation du prix des matières premières.