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Projet de loi sur l’eau Une loi qui préserve l’agriculture

Sophie Baudin
- - 7 min
PAC pesticides eau

La situation des eaux françaises n’est pas satisfaisante. C’est le ministre de l’Écologie qui l’a dit, lors de la présentation à la presse de son projet de loi sur l’eau. Le constat est sévère : Serge Lepeltier a insisté sur la situation française qui voit «75% des rivières et 50% des eaux souterraines qui contiennent des pesticides» et la «moitié du territoire pollué en nitrates». Cette loi doit créer les conditions qui permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d’ici 2015 comme le préconise la directive cadre européenne sur l’eau le 23 octobre 2000. Après des années de combats, le monde agricole a réussi à limiter fortement l’impact du texte de la loi sur l’eau présentée par Serge Lepeltier. La redevance sur l’azote a été abandonnée à l’été 2004 et la contribution du monde agricole à la dépollution atteindra 4%. Même si cette participation passe de 1% à 4%, selon le ministre de l’Écologie, cette augmentation résulte simplement du fait que le montant de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) de l’ordre de 40 millions d’euros affectés aux caisses de l’État devient une redevance perçue directement par les agences de l’eau. Ce rééquilibrage de la contribution du monde agricole au budget des agences ne fait pas pour autant taire les critiques. Pour l’UFC-Que Choisir, «les citoyens continueront ainsi à financer 85% du budget de la dépollution. À l’inverse, l’activité agricole paiera 4% de la redevance alors même qu’elle contribue pour plus de la moitié à la pollution des eaux» condamne l’association. Serge Lepeltier s’en est défendu en expliquant que la lutte contre la pollution par les nitrates est inscrite dans la Pac via la conditionnalité des aides. Les distributeurs, à qui il incombera désormais de prélever cette redevance, à la place des firmes phytosanitaires sont inquiètes des modalités d’application de cette loi.

Serge Lepeltier, ministre de l’Écologie n’a pas mâché ses mots sur la situation « pas entièrement satisfaisante» des eaux françaises lors de la présentation à la presse de son projet de loi sur l’eau. Treize ans après la dernière loi sur l’eau du 3 janvier 1992, trois ans après l’abandon d’un premier projet, à la suite de huit années de longues négociations, le gouvernement s’apprête donc à adopter un nouveau projet de loi sur l’eau. Cette loi doit créer les conditions qui permettront d’atteindre l’objectif ambitieux de bon état écologique des eaux d’ici 2015 comme le préconise la directive cadre européenne sur l’eau le 23 octobre 2000. Le constat présenté par le ministre de l’Écologie est sévère : Serge Lepeltier a insisté sur la situation française qui voit « 75% des rivières et 50% des eaux souterraines qui contiennent des pesticides» et la « moitié du territoire polluée en nitrates». « La France est l’un des pays qui consomme le plus d’eau en bouteille», a-t-il rappelé. L’objectif est de « faire face aux besoins en eau potable » car « l’eau c’est la vie », résume le ministre. Pour le ministère de l’Écologie, tout laisse à penser que le «bon état écologique ne pourra être atteint que sur la moitié du territoire sans inflexion de la politique menée».

Réforme des agences de l’eau

Les grands axes du projet de loi sont notamment la réforme des agences de l’eau. «Cette réforme doit permettre une association plus étroite des acteurs de l’eau à la définition de la politique de l’eau et à sa mise en œuvre». Rénover leur organisation institutionnelle a pour ambition de rendre plus efficace un système «qui s’est bâti par couches successives depuis l’après-guerre» avec la création des agences de l’eau en 1964. Ce projet de loi traite de la question des moyens financiers, «en réformant les redevances des agences de l’eau, dans le sens de la constitutionnalisation, d’une déconcentration encadrée par le Parlement et d’une simplification».

Parmi les grands objectifs de ce projet de loi, on peut noter, «la lutte contre les pollutions diffuses», «le renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau», «la simplification et le renforcement de la police de l’eau», «la création d’outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence».

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Les redevances ainsi créées concernent : la pollution domestique, les pollutions ponctuelles non domestiques, les pollutions diffuses par les produits phytosanitaires (en remplacement de la taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP), les prélèvements et les stockages d’eau, les obstacles sur les cours d’eau, la protection du milieu aquatique.

Pas de redevance azote

La TGAP phyto est donc transformée en une redevance perçue par les agences de l’eau à hauteur de 40 millions d’euros. Le ministre de l’Écologie a justifié l’absence de redevance nitrates en l’agriculture dans le projet de loi sur l’eau par le fait que la lutte contre la pollution par les nitrates était déjà prise en compte dans la réforme de la Pac par le biais de l’écoconditionnalité des aides. Pour Serge Lepeltier, la meilleure façon de procéder est « de travailler avec les agriculteurs sur le terrain» en rappelant que le plafond pour les apports d’azote est fixé à 170 kg d’azote par hectare et par an, dans le cadre de la directive nitrates. En cas de non respect de ce plafond, cela se traduira par un réduction de 1 à 5% des aides Pac de l’exploitation, a-t-il expliqué. En revanche, la taxe sur l’azote pour les gros élevages est « maintenue», a-t-il ajouté.

L’agriculture épargnée

Quant au reproche fait au monde agricole sur sa contribution minime au budget de la dépollution, l’UFC Que-choisir évoque la consécration par la loi du principe «pollué-payeur». Pour l’association, «les citoyens continueront ainsi à financer 85% du budget de la dépollution. À l’inverse, l’activité agricole paiera 4% de la redevance alors même qu’elle contribue pour plus de la moitié à la pollution des eaux». Jusqu’ici de l’ordre de 1%, la participation des agriculteurs au financement des six agences va passer à 4%. Pour autant, les agriculteurs ne vont pas verser un centime de plus puisqu’il s’agit d’un transfert de l’enveloppe des caisses de l’Etat vers les caisses des agences. Selon le ministère de l’Écologie, actuellement ,quand les agriculteurs contribuent à la recette des agences de l’eau à hauteur de 1 euro, il reçoivent en contrepartie 7 euros. Après l’application de la loi, quand les agriculteurs verseront 1 euro aux agences, il récupéreront 2 euros. Il s’agit donc d’un rééquilibrage. Par exemple, pour l’agence de l’eau Rhin-Meuse, les agriculteurs contribuent actuellement à la recette de l’agence à hauteur de 0,2% et alors qu’ils perçoivent 6% de l’agence, soit un rapport de 1 à 30.