La Fédération du commerce et de la distribution a annoncé le 27 octobre la signature d’une charte par ses enseignes membres visant à réaffirmer leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi. L’Ania a salué l’initiative tout en précisant qu’elle veillerait au respect et à l’application réelle des quatorze engagements de cette charte.
Les enseignes de la grande distribution membres de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) ont annoncé le 27 octobre la signature d’une charte, visant à réaffirmer « leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi », indique le communiqué. Par ces engagements qui tiennent en quatorze points, les signataires – qui regroupent la plupart des grandes enseignes françaises (Carrefour, Casino, Système U, Auchan, Métro, Cora…) à l’exception de Leclerc et d’Intermarché – entendent « instaurer un cadre favorisant la négociabilité et la transparence lors de leurs échanges avec les fournisseurs », est-il encore indiqué. D’année en année, les négociations commerciales qui démarrent actuellement pour s’achever le 28 février 2017, sont le terrain de vives tensions entre industriels de l’agroalimentaire et acheteurs de la grande distribution. Intimidations, déréférencements en cours de négociations, demande de déflation sans rapport avec la réalité économique et autres pratiques abusives sont signalés par les fournisseurs.
De fait, ces quatorze points de la charte définie à l’initiative de la FCD sont répartis en trois grands chapitres : dialogue avec le fournisseur, confiance dans la relation et cadre des négociations. Ils constituent « un socle commun d’engagements », indique Franck Derniame, directeur juridique à la FCD. Cette charte n’a donc pas vocation à se substituer aux autres chartes déjà mises en place par les enseignes, précise ce dernier. Quatorze engagements qui sont dans leur grande majorité un rappel de quelques règles élémentaires de bienséance et des principes définis par la loi. « Un rappel nécessaire, selon Franck Derniame, pour permettre à chacun de prendre de la hauteur au moment des négociations, mais aussi de remettre l’acheteur au centre des négociations », sachant qu’il est le point d’entrée dans les négociations commerciales, mais qu’il dépend aussi d’autres services annexes en interne. « La traduction pratique de cette charte, qui sera affichée dans les box, est de rappeler à tous à ce moment précis, qu’il y a des règles auxquelles personne ne peut déroger », souligne encore Franck Derniame. La FCD veut en outre aller un peu plus loin que la loi encadrant les négociations commerciales en demandant notamment à ses membres d’être particulièrement « attentif aux fournisseurs en situation de dépendance économique ».
L’Ania veillera à l’application des engagements
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L’annonce de cette charte a été saluée par l’Ania qui, dans un communiqué publié le 7 novembre, précise évidemment qu’elle veillera à son application. « Au-delà de l’engagement nécessaire des enseignes signataires, nous attendons évidemment une application réelle de cette charte lors des négociations commerciales qui s’ouvrent et appelons les autres enseignes à adhérer à ses mêmes principes » a ainsi souligné Jean-Philippe Girard, le président de l’Ania. Et de préciser qu’en complément des contrôles des autorités compétentes, l’Observatoire des Négociations se chargera de vérifier dans les faits si ces quatorze engagements sont bel et bien appliqués par les acheteurs des enseignes signataires auprès de leurs fournisseurs.
Mis en place en octobre 2015, l’Observatoire des Négociations vise à recueillir toutes les pratiques abusives observées dans le box des négociations. Le but étant d’ouvrir un dialogue direct avec les enseignes « sur la base de faits réels, avérés et multiples », précise l’Ania qui se charge « lorsque de nombreux signalements ont coïncidé sur une pratique similaire d’une même centrale d’achat ou enseigne, après recoupements et vérifications des faits », d’adresser un courrier à la direction générale de la centrale d’achat concernée « afin de l’alerter et lui donner l’opportunité d’y remédier en interne ». Début 2016, ce dispositif avait recueilli pas moins de 327 signalements de la part d’entreprises agroalimentaires de toute la France. Une action « de lanceur d’alertes circonstanciées et argumentées » selon l’Ania qui se maintiendra en 2016-2017.