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Une majorité d’Etats membres estime que l’orientation de l’agriculture européenne vers le marché est suffisante et que l’UE ne dispose pas d’outils suffisamment performants pour lutter contre la volatilité des marchés. Ce constat a pu être fait à l’issue du long échange de vues que les ministres de l’agriculture de l’UE ont eu le 22 février à Bruxelles sur les mesures de gestions dans la Pac après 2013. Ce débat a aussi fait ressortir les divergences habituelles entre les pays les plus libéraux et les autres. L’éventail va de la France qui prône une « régulation forte et moderne » à la Suède qui préconise l’abolition de « toutes les mesures de marché pour les remplacer par des solutions privées ». L’Espagne va maintenant engager des travaux au niveau des experts des Vingt-sept en vue de parvenir avant la fin de la présidence de l’Union à des conclusions sur ce thème.
Dans une note destinée à structurer le débat des ministres (1), la présidence espagnole de l’UE juge nécessaire, compte tenu de la volatilité des prix, de maintenir au-delà des 2013 des mécanismes de marché qui, comme aujourd’hui, jouent le rôle de filet de sécurité. Elle propose aussi de réfléchir à deux autres instruments – assurance revenu, caisses mutuelles – qui pourraient être mis en place parallèlement. Enfin, la présidence suggère de réfléchir à la possibilité d’instaurer un fonds de gestion des crises comparable au soutien exceptionnel que les producteurs de lait ont récemment reçu du budget communautaire.
Dressant le bilan du tour de table ministériel, Dacian Ciolos, le nouveau commissaire européen à l’agriculture, a relevé qu’ « il faut garder les mesures d’intervention sur le marché comme filet de sécurité, développer des mécanismes de gestion des situations de crise pour assurer la stabilité de revenus agricoles et instaurer des mécanismes de négociation plus efficaces au sein des filières pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée ».
Des instruments complémentaires
Au cours du débat, de nombreux Etats membres ont soutenu la suggestion de la présidence espagnole visant à examiner la possibilité de compléter, par certaines mesures, les instruments actuellement offerts par l’organisation commune du marché. Parmi les systèmes évoqués figurent :
– les régimes d’assurance au revenu (France, Slovénie, Grèce, Hongrie et d’autres) ou pour les récoltes (Belgique) ;
– le renforcement des organisations de producteurs et de la coopération interprofessionnelle ;
– les marchés à terme (France, Royaume-Uni, Suède, Finlande) ;
– la mise en place d’un fonds spécial en cas de crises graves (Portugal, Hongrie, Roumanie, Autriche, Bulgarie, Luxembourg, Lettonie, Chypre) ;
– la création de stocks alimentaires stratégiques (Hongrie, Roumanie, Pays-Bas, Luxembourg), une idée qui passe très mal du côté britannique, danois et suédois.
De son côté, le Danemark a considéré que l’orientation vers les marchés constituait le meilleur filet de sécurité.
« Clause de sauvegarde »
La France a proposé que la Pac se dote, après 2013, d’instruments assurant une « régulation des marchés forte mais moderne », afin de lutter contre la « volatilité insupportable des prix ». Parmi les outils préconisés par Bruno Le Maire : une « clause de sauvegarde en cas de crise économique grave » affectant le secteur agricole, dont le but serait de « faire remonter les cours ».
Questionné par la presse, le ministre français n’a pas voulu donner plus de détails sur ce point, notamment sur sa traduction en termes de protection communautaire, arguant que celui-ci devait encore faire l’objet de discussions avec son homologue allemande.
Explicitant un peu plus cette idée de clause de sauvegarde devant des journalistes à Paris, Bruno Le Maire a précisé qu’il s’agissait de permettre à « la Commission d’intervenir le plus rapidement possible en dehors des cadres classiques, avec par exemple une augmentation des droits au paiement unique ou un rehaussement du plafond d’intervention ».
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La France veut une « régulation à trois niveaux »
Paris souhaite que, avant de se répartir l’enveloppe budgétaire des aides directes après 2013, les Vingt-sept se mettent d’accord sur l’instauration d’une « régulation à trois niveaux », a détaillé le ministre français à Bruxelles :
– au niveau communautaire, une intervention « plus flexible, plus rapide et ouverte à tous les secteurs », le maintien de l’aide au stockage privé et une « clause de sauvegarde », dispositif qui existe en matière sanitaire et a été mis en œuvre par exemple lors de la crise de l’ESB ; le développement des marchés à terme, dont les acteurs devraient être « encadrés » pour lutter contre la spéculation ;
– au niveau des filières, un renforcement de l’organisation de l’offre agricole qui passerait par une révision du droit européen de la concurrence, celle-ci devant également permettre de disposer d’ « indicateurs de prix » et d’imposer « certaines clauses » dans les contrats entre l’amont et l’aval ; la création d’un « observatoire européen de la production, de la demande et des prix », dont les données seraient rendues publiques ; une participation publique aux fonds de mutualisation pour la gestion des risques ;
– au niveau de la « responsabilité individuelle » de l’agriculteur, le développement de l’épargne de précaution et des aides communautaires aux systèmes d’assurance pour une meilleure couverture.
« Tout cela est étudié avec l’Allemagne », a assuré Bruno Le Maire, qui espère, avec un tel arsenal, « lutter efficacement contre l’instabilité des prix et ouvrir de nouvelles perspectives aux agriculteurs ». Car, selon le ministre français, « l’Europe doit comprendre que son agriculture est stratégique, qu’elle est en danger ». « On est à un tournant de l’histoire de l’agriculture européenne », a-t-il asséné.
(1) Voir n° 3240 du 22/02/10