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La Commission européenne doit adopter le 3 mai un « livre vert » de consultation sur la « transparence » qui évoque notamment la possibilité d’instaurer une nouvelle législation pour harmoniser les procédures de divulgation par les États membres des bénéficiaires des fonds communautaires, des aides de la Pac en particulier.
«La majorité du budget de l’UE n’est pas dépensée de façon centralisée et directement par la Commission mais en association avec les États membres », rappelle le document que doit approuver le collège européen. Cette « gestion partagée » s’applique aux politiques communes agricoles et de la pêche, aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les réfugiés qui, globalement, absorbent annuellement plus de 75 % des crédits communautaires, soit quelque 86,5 milliards d’euros.
Harmoniser la divulgation de l’information
Pour l’instant, l’information sur les bénéficiaires des fonds européens dépensés en association avec les États membres est du ressort de ces derniers et toute divulgation sur ce sujet est laissée à leur discrétion.
« Le niveau de l’information ainsi rendue publique diffère fortement » selon les pays, constate le document. Dans le cas de la Pac, l’information sur les bénéficiaires est actuellement disponible dans dix États membres (Belgique, Danemark, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Slovénie et Royaume-Uni), « mais avec de grandes différences dans le niveau des détails fournis et les procédures de divulgation de cette information (de l’accès direct et total à l’accès partiel à la demande) ».
Du coup, la Commission se trouve « dans une position difficile », souligne le Livre vert, car « ou bien elle n’a pas l’information, ou bien elle n’a pas le droit de la donner sans l’accord préalable de l’État membre concerné ».
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De plus, « l’approche restrictive en matière de divulgation choisie par certains États membres est souvent fondée sur la législation ou les pratiques nationales dans le domaine de la protection des données, qui varient fortement d’un pays à l’autre, au-delà des exigences minimum fixées au niveau de l’UE, et sont souvent profondément enracinées dans des traditions ainsi que des perceptions et sensibilités culturelles ».
Selon le document, « toute obligation globale cohérente pour les États membres devrait donc être basée sur un nouveau cadre législatif de l’UE, directement applicable au niveau national, afin d’assurer une approche uniforme pour tous les bénéficiaires des fonds européens » ressortant de la gestion partagée.
Cette idée est soumise aux parties intéressées via le document de consultation.