Paru le 29 juillet au Journal officiel, le décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale est entré en application le 30 juillet. Il résulte d’une application de la directive européenne 2018/957 et encadre plus strictement le travail détaché afin de garantir des conditions décentes aux travailleurs concernés tout en luttant contre la concurrence déloyale.
Premier élément de nouveauté : le décret élargit les règles de rémunération qui s’appliquent aux travailleurs détachés. Désormais, non seulement le salaire minimum mais aussi les autres rémunérations qu’ils perçoivent (primes, accessoires de salaires…) doivent être conformes aux règles applicables dans l’entreprise d’accueil. De plus, il fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur qui détache de la main-d’œuvre. Ainsi, les « allocations propres au détachement » sont considérées comme faisant partie de la rémunération, mais pas les sommes versées à titre de remboursements de frais professionnels (transport, repas, hébergement). Et ces sommes sont à la charge de l’employeur à deux conditions : si « leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles » et « lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail ».
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D’autre part, le texte fixe la durée maximum du détachement à douze mois avec une prolongation possible de six mois (contre une limite de vingt-quatre mois jusqu’ici). Si la mission de détachement dure plus longtemps, le droit du travail du pays d’accueil dans son intégralité s’applique au travailleur détaché, « hors procédures liées à la conclusion et à la fin du contrat de travail et régimes complémentaires de retraite », explique le gouvernement sur le site vie-publique.fr. Enfin, le décret prévoit une « procédure simple » d’interdiction temporaire de prestation de service pour les employeurs de main-d’œuvre détachée qui ne paient pas leur amende administrative après avoir manqué à leurs obligations. Cette interdiction d’opérer peut durer jusqu’à deux mois et est renouvelable, précise le décret.