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Proposée le 18 décembre par la Commission européenne et présentée le lendemain aux ministres de l’agriculture de l’UE réunis à Bruxelles, l’organisation commune de marché unique remplacerait les 21 OCM actuelles. Comportant 198 articles, au lieu des 600 qui composent les 41 actes du Conseil actuellement en vigueur, elle permettrait de couvrir l’ensemble de la Pac, avec trois autres règlements, celui sur le régime des aides directes, celui sur le développement rural et celui sur le financement de cette politique.
Pièce maîtresse de la simplification de la Pac, la proposition d’OCM unique, qui entrerait en vigueur en 2008, ne doit pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique actuelle par des voies détournées, assure la Commission. Celle-ci rappelle que d’autres possibilités de simplification de nature politique seront examinées lors de l’évaluation des réformes prévue pour 2008 Voir même numéro.
Le renforcement de la transparence ainsi obtenu permettra d’avoir une vision plus précise des exceptions sectorielles et d’en apprécier plus facilement la nécessité et la justification, ajoute Bruxelles.
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Une étude sur la charge administrative des agriculteurs
La Commission européenne a signé le 20 décembre un contrat pour une étude sur la charge administrative imposée aux agriculteurs par les règles du paiement unique. L’étude, qui s’inscrit dans le cadre de la simplification de la Pac, mesurera la charge supportée par les producteurs dans cinq Etats membres – Danemark, France, Allemagne, Irlande et Italie – où ce régime d’aide a été mis en œuvre selon des méthodes différentes. Elle portera aussi sur les contraintes administratives liées à la conditionnalité.
Les premiers résultats de cette analyse sont attendus mi-2007.