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Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont formellement adopté, le 22 octobre à Luxembourg, le règlement sur la création, en 2008, d’une organisation commune unique des marchés agricoles qui se substituera aux 21 OCM sectorielles existantes. Ils étaient parvenus en juin à un accord sur cette proposition de simplification de la Pac présentée par la Commission européenne .
L’OCM unique permet de regrouper en un seul règlement les 21 OCM sectorielles existantes et les 23 actes du Conseil qui y ont trait, mais aussi d’abroger plus de 40 actes du Conseil actuellement en vigueur. Elle compte quelque 200 articles, contre plus de 650 dans les textes actuels.
Quatre actes principaux du Conseil suffiront ainsi à couvrir l’ensemble de la politique agricole commune, portant sur l’OCM unique, le régime des aides directes, le développement rural et le financement de la Pac.
Assurances de la Commission sur le comité de gestion
Le fonctionnement du comité de gestion unique a été l’un des sujets qui ont le plus préoccupé les Vingt-sept lors des négociations sur l’OCM unique. Dans une longue déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, la Commission affirme, entre autres, qu’elle est « tout à fait consciente de l’importance de la procédure du comité de gestion pour le bon fonctionnement de la Pac ». Elle se dit aussi « déterminée à faire fonctionner le nouveau comité de gestion de manière à garantir sa capacité à exercer pleinement ses fonctions ».
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Dans d’autres déclarations, la Commission confirme qu’elle « entend incorporer sans modification, dans les dispositions d’exécution devant être adoptées », l’annexe du règlement actuel sur les conditions d’achat des betteraves et qu’elle présentera « bien avant le début de la campagne de commercialisation 2008/09 » le rapport prévu sur l’OCM du lin et du chanvre destinés à production de fibres.
Restitutions à l’exportation : le problème récurrent de Chypre
La Commission déclare aussi « reconnaître l’importance » des certificats à l’importation et à l’exportation pour la gestion des marchés agricoles. Elle compte donc « évaluer la nécessité de l’obligation » de certificats d’importation et d’exportation « compte tenu de la sensibilité des marchés concernés et étudier la suppression d’une telle obligation uniquement lorsqu’il est possible de recourir à des mécanismes équivalents. En pareil cas, la Commission suivra attentivement les conséquences des décisions prises et informera le comité de gestion, dans un délai raisonnable, des résultats de son évaluation ».
Enfin, dans des déclarations également, Chypre, soutenue par Malte, et la Grèce regrettent que, s’agissant des restitutions à l’exportation, le règlement sur l’OCM unique maintienne des dispositions qui traitent la partie nord de l’île de Chypre « de la même façon que les pays tiers ».