OCM Vin Une réforme prudemment libérale

«Plutôt que de dépenser l’essentiel de notre budget pour nous débarrasser des surplus, nous allons pouvoir concentrer les moyens en vue de récupérer les parts de marchés perdues ces dernières années », s’est félicitée la commissaire, émettant le vœu que les Etats membres « utilisent bien » les nouveaux outils à leur disposition. Une référence implicite au programme de promotion vers les pays tiers qui est dilué dans les enveloppes nationales alors que le projet initial prévoyait un niveau de dépenses obligatoires.

De son côté, le ministre français de l’agriculture, Michel Barnier, s’est dit « heureux » d’avoir « préservé des outils de maîtrise et de régulation » du marché, estimant avoir « gardé les deux outils principaux dont nous avons besoin » : les droits de plantation et la distillation de crise.

Malgré tout, le secteur viticole de la Communauté va subir de profondes modifications au cours des prochaines années qui se traduiront pour les producteurs, et le secteur viticole dans son ensemble par une libéralisation du marché et donc une concurrence plus rude.

Les principaux points de l’accord sont les suivants :

Droits de plantation

L’accord prévoit d’abolir les droits de plantation à compter de 2015, mais ceux-ci pourront être maintenus au niveau national jusqu’en 2018. La Commission devra présenter au plus tard fin 2012 un rapport sur l’application de la réforme.

Programme d’arrachage de 175 000 hectares

Un programme d’arrachage de 175 000 hectares d’une durée de trois ans est prévu pour permettre aux producteurs les moins compétitifs de mettre « dignement » la clé sous la porte. Les primes seront versées en priorité aux viticulteurs âgés de plus de 55 ans et à ceux arrachant la totalité de leur vignoble. Elles seront de 20 % supérieures aux primes actuelles en 2009, puis de 10 % en 2010 et seront ramenées à leur niveau d’aujourd’hui en 2011. De plus, l’État membre pourra mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de son vignoble ou 10 % de la surface totale d’une région donnée. De son côté, la Commission pourra limiter la surface maximale arrachée par Etat membre en une année à un maximum de 6 %. Les Etats membres pourront s’opposer à l’arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l’environnement.

Paiement unique à l’hectare

Pour aligner le secteur viticole sur les principes de la nouvelle Pac, le paiement découplé unique par exploitation sera accordée aux producteurs de raisins de cuve, à la discrétion des Etats membres, ainsi qu’à tous les producteurs qui arrachent leur vigne. De plus, les Etats membres pourront instaurer une aide couplée transitoire durant quatre années maximum aux producteurs qui envoient leur vin pour la distillation d’alcool de bouche. Cette dernière disposition intéresse surtout l’Espagne.

Le menu des enveloppes nationales

Pour coller au mieux à la réalité du terrain, les crédits européens destinés au secteur du vin (environ 1,3 milliard d’euros) seront désormais répartis entre les différents Etats membres dans le cadre d’enveloppes nationales et de lignes budgétaires spécifiques transférées vers le développement rural. Ces enveloppes seront progressivement augmentées jusqu’à 2015. A cette date, l’Espagne disposera d’une ligne budgétaire de 353 millions d’euros et de 46,4 millions d’euros supplémentaires au titre du développement rural, l’Italie d’une enveloppe nationale de 337 millions et de 39,4 millions pour le développement rural et la France de respectivement 280,5 millions et 35,5 millions.

Distillation des sous-produits de la vinification (prestations viniques), modernisation de la chaîne de production, promotion dans les pays tiers, restructuration et reconversion des vignobles, modernisation de la chaîne de production, innovation, aide à la récolte en vert. Tel est l’éventail de mesures qui pourront être financées au titre des enveloppes nationales. S’y ajoutera la distillation de crise qui sera financée de façon dégressive par le budget communautaire durant les quatre premières années de la réforme. Les dépenses pour la distillation de crise seront plafonnées à 20 % de l’enveloppe nationale la première année, à 15 % la deuxième année, à 10 % la trosième année et à 5 % la quatrième année. A partir de la cinquième année, la distillation ne sera plus déclenchée qu’en cas de crise grave. Les Etats membres devront en faire la demande préalable auprès de la Commission et la financer dans le cadre de leur enveloppe nationale.

Quant aux prestations viniques, elles pourront être financées sur l’enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel de manière à couvrir les coûts de collecte et de transformation des sous-produits.

Transfert de fonds vers le développement rural

Les fonds transférés au profit de mesures de développement rural et strictement réservés aux régions viticoles pourront notamment porter sur l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, les aides destinées à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle, et la retraite anticipée.

Pratiques œnologiques

Malgré l’hostilité de Mariann Fischer Boel qui voulait favoriser l’enrichissement du vin par l’utilisation de moûts concentrés de raisin, la pratique de la chaptalisation (sucrage) sera maintenue. Tout au plus, les Vingt-sept se sont entendu sur une réduction du taux de sucre autorisé. En contre partie, l’Italie a obtenu le maintien des aides aux moûts. Cette aide pourra être versée sous sa forme actuelle pendant quatre ans. Elle sera ensuite intégrée au paiement unique.

Les taux de sucrage, selon les zones géographiques de l’UE, sont les suivants : zone A (nord), actuellement 3,5 %, puis 3 % à partir de 2009/2010 ; zone B (centre), 2,5 % actuellement, 2 % à partir de 2009/2010 ; zone C (sud), 2 % actuellement, 1,5 % à partir de 2009/2010.

Pour compenser le manque d’ensoleillement en cas de situation climatique exceptionnelle, les Etats membres peuvent demander à la Commission l’autorisation d’augmenter le pourcentage de 0,5 % en zones A, B et C.

Par ailleurs, l’approbation de nouvelles pratiques œnologiques ou la modification de celles qui existent, sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l’OIV et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’UE.

Etiquetage

L’impact le plus visible de cette réforme, pour les consommateurs, sera sans doute la libéralisation de l’étiquetage. Les vins de table pourront désormais arborer un millésime et la mention de cépage, deux éléments réservés jusqu’à aujourd’hui aux vins de pays et aux vins vendus sous appellation. Les mélanges de vins de cépage provenant de différents Etats membres seront interdits ou bien seront strictement encadrés. Ils devront obtenir l’autorisation préalable des pays concernés. Par ailleurs, certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles bénéficient. Cela concerne en particulier les vins d’appellation. Un document annexé à la réforme précise le cadre juridique pour les indications géographiques, les appellations d’origine protégée et les mentions traditionnelles et aligne ainsi le vin sur les autres denrées alimentaires.

Interprofession

Les Etats membres producteurs, plus particulièrement au moyen de décisions prises par les organismes de filières, pourront fixer des règles de commercialisation afin de réguler l’offre.